Politiques et Ententes

1. Définitions

• « Gestionnaire de compte » désigne tout employé du Client désigné comme administrateur du Compte Motive du Client.
• « Produits bêta » désigne les produits, services ou fonctionnalités logicielles mis à la disposition du Client à titre d’essai, en version bêta, en accès anticipé ou sur une base similaire.
• « Carte » ou « Cartes » désignent les cartes de paiement, physiques ou virtuelles, émises par un émetteur et gérées par l’intermédiaire de votre Compte Motive.
• « Réseaux de cartes » Mastercard est une marque déposée et le concept de cercles est une marque de commerce de Mastercard International Incorporated.
• « Opération » ou « Opérations » désignent un paiement autorisé effectué à l’aide d’une Carte à un marchand qui accepte les paiements sur le Réseau de cartes applicable.
• « Rétrofacturation » s’entend d’une contestation que vous initiez à l’encontre d’un commerçant en raison d’un différend non résolu avec celui-ci ou parce qu’une Opération est non autorisée.
• « Client » ou « vous » désigne l’entité juridique qui a fait une demande pour un Compte Motive et qui en assure la tenue.
• « Données du Client » désigne les renseignements ou la documentation fournie par ou au nom du Client à Motive en vertu de la présente Convention.
• « Frais » désigne les frais que nous vous imposons pour l’utilisation des Services ou de votre Compte Motive.
• « Pénalités » s’entend de toute amende, frais, pénalité ou autre montant imposé par Motive, un émetteur ou une autorité gouvernementale ou réglementaire découlant de votre manquement ou de votre violation de la présente Convention, de la Convention relative au programme de cartes ou de toute autre entente conclue avec Motive ou un émetteur, de toute loi, de tout règlement ou des règles d’un Réseau de cartes.
• « Tableau de bord Motive » désigne la fonctionnalité du Service qui permet aux Gestionnaires de comptes de consulter les renseignements concernant le Compte du Client accessibles par l’intermédiaire de http://account.gomotive.com/log-in et des applications Motive, le cas échéant. 
• « Y compris » s’entend de « y compris, sans s’y limiter ».
• « Émetteur » désigne Compagnie de Fiducie Peoples, qui est membre du Réseau de cartes indiqué sur les Cartes et qui est responsable de vous émettre les Cartes.
• « Compte Motive » désigne votre compte d’entreprise Motive qui est utilisé pour accéder aux Services, y compris l’examen des dépenses et la gestion des Cartes.
• « Données de Motive » désigne toutes les données développées ou recueillies par Motive dans le cadre du développement ou de la fourniture des Services, de Cartes ou de Services de tiers, ou générées ou enregistrées par les Services.
• « Propriétés de Motive » désigne les Services et la technologie connexe; les Données de Motive; et les droits d’auteur, brevets, secrets commerciaux, dessins industriels, marques de commerce ou de service, marques, logos et autres droits de propriété intellectuelle et droits connexes sur ou relativement à l’un des éléments précédents ou autrement liés à l’entreprise Motive.
• « Compte lié » désigne tout compte détenu auprès d’une institution financière ou qui fournit des données financières et qui est lié ou autrement autorisé à être utilisé par l’intermédiaire de votre Compte Motive.
• « Avis » désigne toute communication liée à la présente Convention qui vous est fournie conformément à la présente Convention. Pour éviter tout doute, une Notification à l’utilisateur constitue un Avis si nous en envoyons une copie à un Gestionnaire de compte conformément à la présente Convention.
• « Relevé périodique » s’entend de tout relevé périodique indiquant le montant que vous devez à Motive et présentant les Opérations, Frais, Pénalités, Remboursements ou autres montants portés à votre Compte Motive, ainsi que toute remise, réduction, remboursement, Rétrofacturation, paiement ou autre montant porté au crédit de votre Compte Motive, au cours de chaque cycle de facturation.
• « Données personnelles » désigne les renseignements sur une personne identifiable.
• « Services » comprend les produits et services de gestion de parc et de gestion des dépenses de Motive fournis par l’entremise de votre Compte Motive.
• « Suggestions » désigne toutes les rétroactions, suggestions, idées ou demandes que vous nous soumettez ou que vous nous communiquez par quelque moyen que ce soit.
• « Services de tiers » désigne les services et les données fournis par des tiers connectés aux Services ou fournis par l’intermédiaire de ceux-ci. Les Services de tiers peuvent comprendre, sans s’y limiter, des plateformes de comptabilité ou de gestion des dépenses (telles que QuickBooks, Expensify, Xero et NetSuite), des agences d’évaluation du crédit et des fournisseurs d’évaluation de la solvabilité (tels qu’Equifax), des processeurs de paiement et des plateformes de commerce électronique (tels que Zuora, Modern Treasury et Marqeta), des applications utilisées pour surveiller les Comptes liés (telles que Plaid), des plateformes de vérification KYB (telles que Trulioo), ainsi que d’autres fournisseurs de logiciels intégrés ou utilisés dans le cadre de la fourniture des Services (tels que Retool).
• « Fournisseur de services tiers » désigne tout fournisseur de tout Service de tiers qui nous permet de vous fournir les Services, qui soutient nos activités internes ou qui fournit d’autres services liés, connectés ou fournis par l’intermédiaire des Services ou de votre Compte Motive.
• « Transaction » s’entend d’une demande initiée par un Utilisateur visant à effectuer un paiement au moyen d’une Carte pour l’achat de biens ou de services, uniquement à des fins commerciales et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques, conformément à l’ensemble des exigences, limites et restrictions applicables aux transactions, telles que décrites dans la présente Convention et la Convention relative au programme de cartes.
• « Utilisateurs » désigne tout employé, sous-traitant, agent ou autre personne qui est dûment désigné comme utilisateur des Services Motive et des Cartes par un Gestionnaire de compte par l’intermédiaire des Services; et qui a accepté d’être lié par les Conditions d’utilisation.
• « Notifications aux Utilisateurs » s’entend des communications adressées aux Utilisateurs, telles que décrites dans les dispositions relatives aux notifications de la présente Convention.
• « Conditions d’utilisation » s’entend des conditions de service présentées par Motive à chaque Utilisateur potentiel, lesquelles peuvent comprendre plusieurs ententes distinctes, y compris, sans s’y limiter, les Conditions générales, la présente Convention et la Convention relative au programme de cartes.

2. La plateforme Motive

2.1 Services Motive

Les Services vous permettent d’obtenir et de gérer des Cartes pour vos Utilisateurs, de vous connecter aux Services de tiers et de permettre aux Utilisateurs d’effectuer des Transactions, y compris des achats autorisés au bénéfice des activités du Client. Motive financera, à sa discrétion, vos Transactions au moyen de la Carte. Par la suite, Motive débitera votre Compte lié, en vertu de l’autorisation fournie, pour le montant de vos Transactions effectuées au moyen de la Carte. Motive peut modifier les Services existants ou fournir de nouveaux Services à tout moment sans préavis; toutefois, Motive doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour vous aviser de tout changement important apporté aux Services sur lesquels vous comptez.

2.2 Exigences d’admissibilité

2.2 Exigences d’admissibilité

Seules les sociétés constituées et enregistrées au Canada (notamment les sociétés par actions, les sociétés de personnes, les sociétés en commandite ou les sociétés à responsabilité limitée), à l’exception des sociétés constituées et enregistrées dans la province canadienne de la Saskatchewan, peuvent demander l’ouverture d’un Compte Motive et utiliser les Services. Les entreprises enregistrées à l’extérieur du Canada, ainsi que les consommateurs (p. ex., les personnes physiques individuelles), les entreprises individuelles et les sociétés de personnes non constituées, ne sont pas autorisés à utiliser, ou à tenter d’ouvrir ou d’utiliser, un Compte Motive.

Le Compte Motive du Client est de nature commerciale, et vous reconnaissez et comprenez que certaines lois sur la protection des consommateurs et règles spécifiques aux consommateurs ne s’appliquent pas aux Transactions sur votre Compte Motive ou à votre utilisation des Services. De plus, vous ne pouvez pas utiliser votre Compte Motive à des fins de consommation, personnelles, familiales ou domestiques.

2.3. Procédures d’ouverture du Compte Motive

Afin d’ouvrir un Compte Motive, vous devez fournir à Motive des Données du Client et certaines Données personnelles, comme demandé, et connecter au moins un Compte lié.

Les Données du Client peuvent inclure le nom de l’entreprise enregistrée, le territoire de constitution, l’adresse de l’entreprise, les détails de la propriété, les revenus réels ou anticipés, la nature de l’entreprise et les détails des Comptes liés et d’autres renseignements commerciaux que nous pouvons demander de temps à autre.

Les Données personnelles peuvent inclure le nom, les coordonnées et la date de naissance des dirigeants, administrateurs ou propriétaires bénéficiaires (c.-à-d. toute personne qui, directement ou indirectement, détient une participation conférant le contrôle d’un Client) suffisants pour que Motive puisse satisfaire à ses obligations de conformité relatives à la connaissance du client (KYC). 

Vous devez désigner au moins un administrateur pour gérer votre Compte Motive lorsque vous soumettez votre Demande. Les Administrateurs peuvent ajouter, supprimer ou gérer des Administrateurs et des Utilisateurs supplémentaires; demander et gérer des Cartes; définir ou modifier des limites de dépenses par Utilisateur; afficher des Transactions; exécuter des rapports et télécharger des relevés; fournir, afficher ou mettre à jour des Données du Client et des Données personnelles; connecter des Comptes liés, des Services de tiers et d’autres comptes à votre Compte Motive; et effectuer d’autres tâches en votre nom. Vous êtes responsable de toute action ou de tout défaut d’agir de la part des Administrateurs, des Utilisateurs et de ceux qui utilisent les identifiants émis aux Administrateurs ou aux Utilisateurs pour accéder au Compte Motive de la société.

Tous les Utilisateurs potentiels devront accepter les Conditions d’utilisation afin de devenir des Utilisateurs, et tous les Utilisateurs autorisés à utiliser les Cartes peuvent également être tenus d’accepter les conditions présentées par des tiers. Vous devez faire en sorte que chaque Utilisateur veille à ce que chaque Utilisateur conclue et se conforme à tous les égards aux Conditions d’utilisation avant d’utiliser une Carte ou tout Service.

Vous pourriez également avoir besoin de fournir des justificatifs utilisés pour vérifier ces Données du Client et Données personnelles, comme un certificat d’enregistrement d’entreprise, une preuve d’adresse ou une identification personnelle. L’utilisation de Services ou de fonctionnalités spécifiques peut également exiger que vous autorisiez Motive à accéder aux Données du Client et aux Données personnelles et à les transmettre par l’intermédiaire de Services de tiers. Vous pouvez modifier les Comptes liés par l’entremise de votre Compte Motive.

Motive transmettra les Données du Client et les Données personnelles aux Émetteurs et Fournisseurs de services tiers afin de déterminer votre admissibilité aux Services et aux Cartes. Motive, les Émetteurs et les Fournisseurs de services tiers peuvent, à leur discrétion et sans limitation, approuver ou refuser une demande ou accorder un accès provisoire aux Services pendant que votre demande est en attente d’un examen supplémentaire. Motive, les Émetteurs et les Fournisseurs de services tiers comptent sur l’exactitude des Données du Client et des Données personnelles fournies par les clients lors de l’ouverture, de la gestion et de l’utilisation de votre Compte Motive. Motive peut refuser des demandes, interrompre la fourniture des Services, ou suspendre ou fermer votre Compte Motive pour quelque raison que ce soit, y compris lorsque les Données du Client ou les Données personnelles requises sont incomplètes, inexactes ou périmées. Vous déclarez et garantissez que vous maintiendrez toutes ces Données du Client et Données personnelles à jour, complètes et exactes dans votre Compte Motive, que nous vous fournissions un accès complet ou provisoire. Si des modifications sont apportées à vos Données du Client ou à vos Données personnelles, vous devez communiquer avec Motive et fournir les Données du Client ou les Données personnelles mises à jour en temps opportun.

2.4. Limites de dépenses

Les limites de dépenses du Client, en ce qui concerne le montant en dollars et les catégories de Transactions autorisées, sont établies par Motive, à sa seule discrétion, en utilisant les Données du Client et d’autres données disponibles pour Motive, y compris les fonds disponibles, les habitudes de dépenses, les habitudes bancaires, le volume non facturé, les projections financières, la nature et l’historique des activités du client et l’utilisation anticipée de la Carte Motive. Les limites de dépenses sont dynamiques et peuvent être modifiées à tout moment avec ou sans préavis, y compris des augmentations ou des diminutions temporaires des limites.

Bien que Motive s’efforcera de fournir un Avis avant ou peu de temps après une diminution potentielle de la limite de dépenses, y compris la suspension des dépenses dans une catégorie particulière, il y a des moments où un Avis préalable ne sera pas fourni. Vous acceptez que nous puissions ne pas fournir d’Avis lorsque les limites de dépenses sont augmentées ou diminuées dans le cadre de notre examen périodique régulier de votre limite de dépenses en fonction des facteurs décrits ci-dessus, et vous comprenez que ces ajustements périodiques réguliers sont une partie nécessaire de votre utilisation de la Carte Motive.

2.5. Frais

Motive se réserve le droit d’imposer des Frais pour certains Services ou certaines Cartes, y compris des frais périodiques, des frais d’utilisation, des frais de retard ou d’échec de paiement, des frais de service, des frais en cas d’utilisation abusive du compte, des frais applicables à certaines Transactions ou d’autres frais qui vous sont communiqués sur notre site Web ou au moyen d’un Avis. Pour obtenir une liste des frais actuels, veuillez consulter la page d’information sur la Gestion des dépenses ou consulter votre Tableau de bord Motive. Nous vous communiquerons les Frais lorsque vous ouvrez votre Compte Motive, lorsque vous commencez à utiliser un nouveau Service ou par l’intermédiaire de notre site Web. Nous pouvons mettre à jour, ajouter ou modifier les Frais moyennant un préavis de trente (30) jours, sans qu’un préavis similaire ne soit nécessaire en cas de réduction des frais.

2.6. Rabais et remises

Motive peut déterminer quand, comment et dans quelles conditions le Client ou les Utilisateurs peuvent être admissibles ou obtenir des rabais ou des remises liés aux achats admissibles. Certaines Cartes ou certaines Transactions peuvent ne pas être admissibles à certaines remises ou à certains rabais, ou à aucun d’entre eux. Toute remise ou tout rabais est offert uniquement aux Clients dont les paiements relatifs à la Carte Motive sont à jour et prendra fin à la résiliation de la présente Convention, à la fermeture de votre Compte Motive ou en cas de manquement à la présente Convention. Les remises seront appliquées à votre Compte Motive sur le prochain Relevé périodique après leur obtention.  Certaines remises ou certains rabais peuvent être assujettis à des conditions, ententes ou communications supplémentaires.

2.7. Gestion de votre Compte Motive

Dans votre demande, vous devez désigner au moins un Gestionnaire de compte pour gérer votre Compte Motive. Si vous ne spécifiez pas de Gestionnaire de compte, vous convenez que la personne qui soumet la demande au nom du Client sera le Gestionnaire de compte pour votre Compte Motive. Les Gestionnaires de compte disposent de divers pouvoirs et responsabilités relativement à votre Compte Motive, notamment : la capacité d’ajouter, de supprimer ou de gérer d’autres Gestionnaires de compte et Utilisateurs; de demander et de gérer des Cartes; d’établir ou de modifier des limites de dépenses par Utilisateur et par Carte; de consulter les Transactions; de générer des rapports et de télécharger des relevés; de fournir ou de mettre à jour les Données du Client et les Données personnelles; de connecter des Comptes liés, des Services de tiers et d’autres comptes à votre Compte Motive; et d’effectuer d’autres tâches en votre nom. Vous êtes responsable de toute action ou omission d’agir de la part des Gestionnaires de compte, des Utilisateurs et de ceux qui utilisent les identifiants émis aux Gestionnaires de compte ou aux Utilisateurs pour accéder au Compte Motive du Client.

2.8. Sécurité du compte

Vous acceptez d’assurer la sécurité de votre Compte Motive et de ne donner accès qu’aux personnes que vous avez autorisées. Vous désactiverez immédiatement l’accès de l’Utilisateur aux Services si vous savez, avez des raisons de savoir ou croyez que votre Compte Motive a ou pourrait avoir été compromis ou a été ou pourrait être utilisé à mauvais escient. Vous nous aviserez rapidement de tout accès ou utilisation non autorisés connus ou soupçonnés par le biais du Tableau de bord Motive ou en communiquant avec notre équipe de soutien.

2.9. Utilisateurs autorisés, données et confidentialité

Le Client autorisera les Utilisateurs. Cette autorisation permettra aux Utilisateurs d’utiliser les Services et d’accéder à certaines fonctionnalités de votre Compte Motive. Vous êtes responsable de veiller à ce que les Utilisateurs soient informés de vos obligations en vertu de la présente Convention et s’y conforment, y compris, sans s’y limiter, aux exigences et aux activités interdites décrites ci-dessous.

Motive traite les Données personnelles conformément à nos Conditions générales. Vous êtes responsable d’obtenir le consentement de vos Utilisateurs pour permettre à Motive et à l’Émetteur de recueillir, d’utiliser, de conserver et de divulguer des Données personnelles conformément à nos Conditions générales, et de vous assurer que les Utilisateurs ont lu et consenti à partager leurs Données personnelles conformément aux dispositions de confidentialité des Conditions générales.

Motive peut utiliser les Données du Client des Comptes liés pour vérifier les soldes des comptes et les renseignements sur les comptes, identifier les habitudes de dépenses et les fraudes potentielles, déterminer et examiner les limites de dépenses, analyser et consigner les Transactions et fournir des Services.

2.10. Exigences et activités interdites

Votre Compte Motive, vos Services et vos Cartes ne peuvent être utilisés que pour des Transactions autorisées. Votre Compte Motive, les Services et les Cartes ne peuvent pas : (a) être utilisés à des fins illégales ou interdites par la présente Convention ou la Convention relative au programme de cartes; (b) être utilisés à des fins personnelles, familiales ou domestiques; (c) être fournis à une personne, une organisation ou un pays visé par des sanctions des États-Unis, y compris celles identifiées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), par la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes, ou par des sanctions économiques ou financières, des ordonnances, des mesures restrictives ou des embargos commerciaux imposés, autorisés, adoptés, administrés ou appliqués de temps à autre par le gouvernement du Canada, y compris Affaires mondiales Canada (ou tout organisme qui lui succède), ni être utilisés à leur profit; (d) être utilisés par des tiers non affiliés; ou (e) être utilisés pour toute autre activité ne bénéficiant pas à l’entreprise du Client.

Nous n’approuverons pas et pouvons fermer les Comptes Motive que nous savons ou croyons être engagés dans l’une des activités interdites :

• la production, la vente, la distribution, le transport ou l’achat de substances contrôlées, avec ou sans licence pharmaceutique;
• la production, la vente, la distribution, le transport ou l’achat de marijuana;
• la production, la vente, la distribution, le transport ou l’achat d’armes à feu, d’accessoires, de munitions ou d’autres armes;
• la production, la vente, la distribution, le transport ou l’achat de matériel illégal, y compris, sans s’y limiter, du matériel d’exploitation sexuelle d’enfants;
• la production, la vente, la distribution, le transport ou l’achat de biens ou de services contrefaits ou du « marché gris ».

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès à votre Compte Motive ou à vos Cartes si nous croyons, à notre seule discrétion, que la présente section a été violée, si un Émetteur l’exige, ou pour nous conformer aux lois ou règlements applicables. Sans limiter aucune de vos obligations d’indemnisation ou autres obligations envers nous, vous acceptez de payer toutes les Pénalités imposées à Motive ou à toute société affiliée, à tout dirigeant, employé, agent ou représentant de celle-ci par les Émetteurs, les organismes de réglementation ou les organismes gouvernementaux pour votre violation de cette section. Les exemples énumérés ci-dessus ne sont pas exhaustifs et nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les listes ci-dessus à tout moment en modifiant la présente Convention ou en vous avisant autrement par voie électronique du changement.

2.11. Identification en tant que Client

Nous pouvons faire référence à vous publiquement en tant que Client de Motive sur notre site Web ou dans d’autres communications. Ce faisant, nous n’exprimerons aucune fausse approbation ou partenariat. Vous accordez à Motive une licence limitée pour utiliser les marques de commerce ou les marques de service du Client à cette fin. Veuillez nous aviser si vous préférez que nous ne vous identifiions pas en tant que Client de Motive et nous ferons de notre mieux pour supprimer les références à vous sur notre site Web ou dans d’autres communications.

2.12. Propriété et licence

Entre vous et Motive, Motive et ses concédants de licence détiennent exclusivement tous les droits sur les Propriétés de Motive. Vous, les Gestionnaires de compte et les Utilisateurs ne pouvez utiliser, à la seule discrétion de Motive, laquelle peut être retirée, les Propriétés de Motive uniquement dans la mesure prévue par la présente Convention et aux fins qui y sont énoncées ainsi que dans la Convention relative au programme de cartes. Vous ne pouvez pas, directement ou indirectement : (i) vendre, concéder sous licence, échanger, copier, grever, modifier, effectuer de l’ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées à partir des Propriétés de Motive, ni les désassembler; ou (ii) enregistrer, tenter d’enregistrer ou revendiquer un droit de propriété sur les Propriétés de Motive, en tout ou en partie.

Motive vous accorde une licence personnelle, révocable, non exclusive, non cessible en sous-licence et non transférable vous permettant d’utiliser les Propriétés de Motive conformément à la présente Convention, dans la mesure où ces Propriétés de Motive vous sont fournies directement par Motive par l’intermédiaire des Services. Vous accordez à Motive une licence mondiale, irrévocable (y compris après la résiliation ou l’expiration de la présente Convention), lui permettant d’utiliser, de modifier, de distribuer, de copier, de créer des œuvres dérivées et, de manière générale, de commercialiser les Données du Client aux fins prévues dans la présente Convention.

2.13. Produits bêta

Motive lance parfois des Produits bêta pour tester de nouveaux produits, caractéristiques et programmes. Motive peut mettre à votre disposition des Produits bêta en échange de suggestions sur la façon d’améliorer les Produits bêta. Motive peut modifier ou interrompre les Produits bêta à tout moment. Les Produits bêta sont confidentiels jusqu’à ce qu’ils soient annoncés publiquement. Si vous utilisez les Produits bêta, vous acceptez de garder strictement confidentiels les renseignements sur les Produits bêta. Tous les Produits bêta sont fournis TELS QUELS et sans garantie. Vous accordez à Motive tous les droits d’utiliser librement et sans restriction les Suggestions concernant les Services Motive ou les Produits bêta. Motive ne rémunère ni ne crédite les Clients pour leurs Suggestions.

3. Paiements à Motive

3.1 Relevés périodiques

Vous êtes responsable du paiement intégral de l’ensemble des Opérations, Frais et Pénalités.

Motive fournira des Relevés périodiques indiquant le montant que vous devez et identifiera les Opérations, Frais, Pénalités ou autres montants facturés à votre Compte Motive, ainsi que tout paiement, remboursement, remise, Rétrofacturation accordé ou autre crédit sur ce compte. Selon votre calendrier de paiement, les Relevés périodiques peuvent être fournis quotidiennement, hebdomadairement ou autrement indiqués dans les documents que nous vous fournissons lorsque vous recevez votre Carte ou autrement indiqués par un Avis. Vous devez maintenir au moins un Compte lié en tout temps. Votre Compte lié sera automatiquement débité du montant de vos Transactions au moyen de la Carte. Votre Compte Motive affichera le crédit après la réception du paiement. Le défaut d’effectuer le paiement en temps opportun entraînera la suspension ou la fermeture de votre Compte Motive et pourrait avoir une incidence sur votre accès à d’autres produits ou services Motive. Tout défaut de payer le montant total dû à Motive lorsque cela est nécessaire constitue une violation de la présente Convention. Vous êtes responsable de tous les coûts ou dépenses que Motive engage dans le processus de recouvrement des montants dus, mais non payés en temps opportun, y compris les frais juridiques ou de recouvrement, et toutes les dépenses engagées. 

3.2 Autorisation de débit pour les Comptes liés – Autorisation de débit préautorisé (DPA)

CETTE SECTION VOUS AUTORISE À DÉBITER AUTOMATIQUEMENT VOS COMPTES LIÉS DU MONTANT DE VOS TRANSACTIONS EFFECTUÉES AU MOYEN DE LA CARTE VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.

En saisissant votre numéro de compte bancaire et les renseignements connexes lors de votre demande, vous désignez votre compte bancaire (ou tout autre compte bancaire que vous pourriez nous fournir de temps à autre) comme Compte lié et nous autorisez à commencer à débiter votre Compte lié pour tous les montants que vous nous devez de temps à autre au titre de votre utilisation des Services, y compris le montant de vos Transactions ainsi que tous frais de service ou autres frais, conformément aux modalités de la présente Convention et aux règles de Paiements Canada (Règles). Étant donné que les montants dus relativement aux Services sont variables, vous convenez de renoncer à tout préavis concernant le montant des paiements, les dates auxquelles les débits seront effectués, ainsi que tout avis relatif à toute modification future des montants ou des dates de paiement. Vous convenez également qu’une copie de la présente Convention, qui constituera votre confirmation de DPA, vous sera fournie dans les cinq (5) jours civils suivant le premier DPA. Conformément aux Règles, nous obtiendrons votre autorisation pour tout débit sporadique. Vous reconnaissez que vos instructions pour une Transaction et votre utilisation du Service constitueront une autorisation valide pour nous permettre de débiter votre Compte lié pour les montants et aux dates auxquelles ils deviennent exigibles (ou, si cette date est une fin de semaine ou un jour férié, le jour ouvrable suivant). Lorsque nous déterminons, à notre seule discrétion, que le Client ou les montants de Transaction dus posent ou peuvent poser un risque financier inacceptable pour Motive, vous convenez qu’après l’exécution de la Transaction, nous pouvons débiter le Compte lié immédiatement, à n’importe quelle date et sans Avis supplémentaire. 

La présente autorisation de DPA (l’« Autorisation ») constitue votre accord et votre autorisation nous permettant de débiter votre Compte lié et prend effet à la date à laquelle vous nous fournissez vos renseignements bancaires. Vous reconnaissez qu’il s’agit d’un DPA d’entreprise effectué aux fins du paiement de services liés à votre entreprise et qu’il est fourni pour notre bénéfice et en contrepartie de l’acceptation par votre institution financière de traiter les débits sur votre Compte conformément à la présente Autorisation et aux Règles, qui peuvent être modifiées de temps à autre. 

Vous déclarez et garantissez, de façon continue, que : (i) le compte bancaire désigné comme instrument de paiement pour votre Compte lié est détenu en votre nom; (ii) aux termes de votre convention de compte bancaire avec votre institution financière, vous êtes le signataire autorisé du compte bancaire habilité à autoriser les débits en vertu de la présente Autorisation; (iii) toutes les personnes dont le consentement est requis pour débiter l’instrument de paiement acceptent les modalités de la présente Autorisation; et (iv) les renseignements relatifs à l’instrument de paiement que vous avez fournis sont exacts et complets. Cette Autorisation s’applique à tout instrument de paiement qui nous est fourni de temps à autre. 

Vous convenez de nous aviser sans délai de toute modification apportée à votre instrument de paiement ou de nous fournir un nouvel instrument de paiement acceptable pour Motive, pour lequel vous autorisez le paiement des montants qui nous sont dus. 

Vous nous autorisez à corriger toute erreur de traitement en effectuant un crédit ou un débit électronique à votre Compte lié, selon le cas, d’un montant correspondant à l’erreur, à compter de la date à laquelle celle-ci survient, conformément aux Règles. La présente Autorisation demeure en vigueur jusqu’à ce que nous recevions de votre part un avis de résiliation en temps utile et selon des modalités nous permettant d’y donner suite dans un délai raisonnable. Vous pouvez retirer votre consentement à cette Autorisation en donnant un préavis de 30 jours à Motive. Vous pouvez obtenir un exemple de formulaire d’annulation ou plus de renseignements sur vos droits d’annulation de cette Autorisation, en communiquant avec votre institution financière ou en visitant www.paiements.ca. Votre annulation doit être accompagnée d’une Autorisation de débit de remplacement pour un nouveau Compte lié afin que votre Compte Motive reste en règle. Si aucun Compte lié de remplacement n’est fourni, votre Compte peut être suspendu et fermé. Nous pouvons également annuler cette Autorisation à tout moment moyennant un préavis d’au moins trois jours. Si vous retirez l’autorisation de débit de tous les Comptes liés, vous devez régler tous les montants dus au titre de votre Compte Motive avant ou au moment de donner un tel avis, y compris les Opérations, les Frais, les Pénalités et tout autre montant non encore inscrit sur vos Relevés périodiques, et vous nous autorisez à débiter votre Compte lié pour ces montants avant que le retrait de l’autorisation ne prenne effet. Vous reconnaissez que le retrait d’une autorisation de débit ou l’annulation de cette Autorisation ne s’applique qu’au mode de paiement et ne résilie pas autrement la présente Convention ou votre obligation de payer tous les montants dus. 

Vous avez certains droits de recours si un débit ne respecte pas cette Autorisation. Par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas conforme à la présente Autorisation. Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou consulter www.paiements.ca.

Si vous avez des questions concernant cette Autorisation, veuillez communiquer avec nous à l’adresse support@gomotive.com. 

4. Conditions supplémentaires

4.1. Durée et résiliation

La présente Convention entre en vigueur lorsque vous acceptez ses modalités au début d’une demande de Compte Motive et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par nous, conformément aux dispositions de la présente Convention.

Votre paiement et l’acceptation par Motive de tout montant n’éteignent ni ne renoncent à aucun des droits de Motive en vertu des présentes. Si vous présentez une nouvelle demande ou rouvrez votre Compte Motive ou si vous utilisez ou tentez d’utiliser les Services ou les Cartes, vous consentez à la Convention en vigueur à ce moment-là. Motive peut résilier la présente Convention, ou suspendre votre Compte Motive ou vos Cartes, en vous fournissant un Avis. Toute Carte associée à votre Compte Motive expirera immédiatement à la résiliation de votre Compte Motive.

Les sections de la présente Convention intitulées « Sécurité du compte », « Suggestions », « Autorisation de débit des Comptes liés – Autorisation de DPA », « Durée et résiliation », « Avis et notifications aux Utilisateurs », « Limitation de responsabilité », « Exclusion de garanties par Motive », « Indemnisation », « Droit applicable » et « Cession », ainsi que les dispositions de la présente Convention qui prévoient des obligations continues et toute autre disposition de la présente Convention donnant lieu à des obligations continues des parties, survivront à la résiliation de la présente Convention.

4.2. Avis et notifications aux utilisateurs

En vous inscrivant à un Compte Motive, vous acceptez que cette inscription constitue votre signature électronique. De plus, vous consentez à recevoir des Avis et des Notifications aux Utilisateurs par voie électronique de notre part, y compris, dans chaque cas, ceux requis par la loi, et vous devez vous assurer que tous les Utilisateurs consentent à recevoir des Notifications aux Utilisateurs par voie électronique. Vous comprenez que ce consentement a le même effet juridique qu’une signature physique.

Les Avis entreront en vigueur s’ils sont fournis directement à un Gestionnaire de compte ou à un Client, et les Notifications aux Utilisateurs entreront en vigueur si elles sont fournies à l’Utilisateur concerné, dans chaque cas par voie électronique par l’intermédiaire du Tableau de bord Motive, par courriel ou (sauf comme indiqué ci-dessous) par SMS aux coordonnées qui nous sont fournies par les Gestionnaires de compte ou l’utilisateur, selon le cas. Toute modification importante ou tout amendement à la présente Convention sera communiqué par Avis transmis par courriel à un Gestionnaire de compte. Les Avis et les Notifications aux Utilisateurs seront réputés reçus 24 heures après leur envoi. Les Avis et les Notifications aux Utilisateurs portant la mention « URGENT » ou « À LIRE IMMÉDIATEMENT », ou autrement désignés comme tels, seront réputés reçus au moment de leur envoi. Le Client reconnaît que vous ne pouvez utiliser les Services ou les Cartes à moins de consentir à recevoir des Avis et que tous les Utilisateurs consentent à recevoir des Notifications aux Utilisateurs par voie électronique conformément aux présentes. Vous ne pouvez retirer votre consentement à recevoir des Avis ou des Notifications aux Utilisateurs par voie électronique autrement qu’en fermant votre Compte Motive.

Les Avis et les Notifications aux Utilisateurs peuvent comprendre des alertes relatives aux Services, aux Cartes ou aux Opérations et permettre aux Gestionnaires de compte et aux Utilisateurs de fournir des renseignements concernant les Opérations effectuées au moyen des Cartes ou liées à votre Compte Motive.

Les Gestionnaires de compte et les Utilisateurs sont responsables de tous les coûts imposés par les fournisseurs d’Internet ou de services mobiles pour l’envoi ou la réception électronique des Avis. Les Avis qui sont bloqués ou retardés par un filtre antipourriel ou autre et les Avis bloqués ou retardés par un filtre antipourriel de l’utilisateur ou du Gestionnaire de compte seront réputés avoir été reçus.

Avisez-nous immédiatement si vous avez ou croyez avoir des problèmes à recevoir des Avis.

4.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Motive est limitée en ce qui concerne votre utilisation des Services. Motive n’est pas responsable à votre égard des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, des pertes de profits, des dommages liés à une atteinte à la réputation, des blessures corporelles ou des dommages matériels, ni des pertes de revenus découlant de la présente Convention ou des Services ou Cartes, ou s’y rapportant, y compris votre utilisation ou votre incapacité à utiliser les Services ou les Cartes, que nous ayons été ou non informés de la possibilité de tels dommages par vous ou par des tiers, sauf si les lois ou règles applicables l’interdisent.

Si les lois ou règles applicables régissant une réclamation interdisent ou restreignent l’une des limitations de responsabilité prévues au présent article, la présente Convention sera interprétée et appliquée de manière à limiter la responsabilité de Motive dans toute la mesure permise par ces lois et règles applicables.

4.4. Déclarations et garanties

En plus des autres déclarations et garanties que vous fournissez dans la présente Convention, vous déclarez et garantissez également ce qui suit : (a) vous êtes une entité dûment constituée et en règle en vertu des lois de votre territoire de constitution pendant toute la durée de la Convention; (b) les Gestionnaires de compte disposent des pouvoirs organisationnels et de l’autorité nécessaires pour exercer des activités au nom du Client et gérer votre Compte Motive à tous égards. Ce pouvoir organisationnel signifie que vous avez irrévocablement autorisé chacune des actions entreprises par tout Gestionnaire de compte relativement à la présente Convention, aux Services, à toute Carte ou à tout Service de tiers; (c) vous ouvrez un compte au nom d’une personne morale canadienne et non à titre de consommateur, de personne physique, d’entrepreneur individuel ou de société de personnes non constituée en personne morale; (d) vous et les Utilisateurs ne vous livrerez à aucune activité interdite par la présente Convention ou par les lois applicables; et (e) toutes les Données du Client et Données personnelles fournies à Motive sont et demeureront complets, exacts et à jour.

4.5. Exclusion de garanties par Motive

LES SERVICES, LES PROPRIÉTÉS DE MOTIVE ET LES PRODUITS BÊTA VOUS SONT FOURNIS TELS QUELS ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. MOTIVE DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, ET VOUS RECONNAISSEZ QU’AUCUN MEMBRE DU PERSONNEL DE MOTIVE N’EST AUTORISÉ À FOURNIR UNE TELLE GARANTIE (SAUF DANS UN DOCUMENT ÉCRIT IDENTIFIÉ COMME UN AVENANT À LA PRÉSENTE CONVENTION ET SIGNÉ PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE MOTIVE ET UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DU CLIENT).

LES SERVICES DE TIERS NE SONT PAS FOURNIS, CONTRÔLÉS, RECOMMANDÉS OU APPROUVÉS PAR MOTIVE. MOTIVE NE FOURNIT PAS DE SOUTIEN ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE DÉFAILLANCES OU DE PERTES CAUSÉES PAR OU LIÉES À DES SERVICES DE TIERS.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À TOUTE DÉFAILLANCE DE TOUT : (A) QUE LES SERVICES OU LES DONNÉES FOURNIS EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION SERONT EXACTS ET EXEMPTS D’ERREURS; (B) QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU EXIGENCES PARTICULIERS; (C) QUE LES SERVICES SERONT UTILISABLES PAR LE CLIENT, LES GESTIONNAIRES DE COMPTE OU LES UTILISATEURS À UN MOMENT OU À UN ENDROIT DONNÉ; (D) QUE DES COMMERÇANTS PARTICULIERS PERMETTRONT DES ACHATS AU MOYEN DE CARTES ÉMISES PAR UN ÉMETTEUR; (E) QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS DE PIRATAGE, DE VIRUS OU DE CODE MALVEILLANT; ET (F) QUE LES DÉFAUTS DES SERVICES SERONT CORRIGÉS, MÊME SI NOUS SOMMES INFORMÉS DE TELS DÉFAUTS.

4.6. Indemnisation

Vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Motive et les Fournisseurs de services tiers (y compris leurs sociétés affiliées respectives, ainsi que leurs administrateurs, employés, mandataires et représentants), à l’égard de toute perte, responsabilité, réclamation, demande ou dépense, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, découlant de ou liés à : votre violation réelle ou alléguée de la présente Convention ou de toute autre entente conclue avec Motive; les actes ou omissions des Administrateurs, des Utilisateurs ou des employés ou mandataires du Client; toute atteinte réelle ou alléguée par le Client aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers; l’utilisation par le Client des Services de tiers; ou tout différend relatif aux Opérations entre le Client et des commerçants. Vous acceptez également que Motive puisse demander une indemnisation par tout moyen dont elle dispose en vertu de la loi applicable, y compris par compensation de tout montant autrement dû par Motive.

4.7. Loi applicable

La présente Convention sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de [Ontario] et aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province, à l’exception de ses principes de conflit de lois.

4.8. Cession

Motive peut céder, nantir, déléguer ou autrement transférer la présente Convention, ainsi que ses droits, pouvoirs, recours, obligations ou devoirs d’exécution en vertu de celle-ci, à tout moment. Tout cessionnaire disposera de l’ensemble des droits comme s’il avait été initialement désigné dans la présente Convention en lieu et place de Motive. Vous ne pouvez céder la présente Convention ni aucun droit en découlant, ni déléguer l’une quelconque de vos obligations ou devoirs d’exécution, sans le consentement écrit préalable exprès de Motive.

4.9. Interprétation de la présente Convention

Toute ambiguïté dans les Conditions sera interprétée équitablement, sans égard à la partie qui a rédigé les Conditions. Sauf indication contraire, toutes les références aux « sections » ou aux « dispositions » font référence à la présente Convention ou aux conditions intégrées applicables. Les termes « y compris » et « comprend » s’entendent de « y compris, sans s’y limiter »; le terme « ou » s’entend de « soit… soit… ou toute combinaison des éléments qui précèdent »; et les dispositions énumérant des éléments et utilisant « et » exigent que tous les éléments énumérés soient réunis. Tous les montants dus en vertu de la présente Convention seront en dollars canadiens (CAD).

4.10. Modifications ou changements apportés à la présente Convention

Motive peut, à sa discrétion, modifier ou mettre à jour les Services ou la présente Convention de temps à autre. Toute convention mise à jour ou modifiée entrera en vigueur au moment où nous vous aviserons de la modification par voie électronique, que ce soit par courriel ou par toute autre forme de communication, y compris la publication sur le site Web.

Si une modification ou un amendement réduit vos droits ou augmente vos obligations en vertu de la présente Convention, nous vous en aviserons par courriel au moment de l’entrée en vigueur de la Convention modifiée. Cet avis par courriel sera envoyé à ou aux adresses courriel que nous avons dans nos dossiers pour le ou les administrateurs de votre Compte Motive. Si vous continuez d’utiliser les Services ou les Cartes après l’entrée en vigueur d’une telle modification, comme prévu dans l’Avis applicable, vous serez réputé avoir consenti à la Convention révisée.

Par ailleurs, et nonobstant ce qui précède, Motive peut (mais n’a aucune obligation de) fournir dans un tel Avis de toute modification à la présente Convention que cette modification prendra effet uniquement sur l’acceptation affirmative de celle-ci par le Client par courriel ou par un autre moyen de communiquer un tel consentement tel que décrit dans cet Avis. Dans ce cas, Motive peut résilier votre Compte Motive et tout autre droit d’utiliser tout Service ou Carte sur Avis si vous n’acceptez pas en temps opportun la modification proposée conformément à la méthode décrite dans l’Avis.

Toute renonciation, modification ou indulgence que nous accordons au Client, de quelque nature que ce soit ou à tout moment, à la seule discrétion de Motive, s’applique uniquement au cas précis visé et ne constitue pas une renonciation générale ni une renonciation, modification ou indulgence au titre de la présente Convention pour tout autre acte, événement ou situation, présent ou futur. De plus, tout retard de Motive dans l’application de nos droits en vertu de la présente Convention ne constitue pas une perte de ces droits.

4.11. Suggestions

Le Client et l’Utilisateur final conviennent qu’en soumettant des suggestions ou d’autres commentaires concernant nos Services ou Motive, Motive peut utiliser ces commentaires à quelque fin que ce soit sans rémunération au Client ou à l’Utilisateur final.

5. Limites de dépenses

Motive fixe les limites de dépenses du Client à sa seule discrétion en utilisant les Données du Client et autres données dont dispose Motive. Les limites de dépenses sont fluides et nous pouvons les modifier à tout moment avec ou sans préavis. 

Le montant total disponible sur les Cartes à tout moment (la « Capacité de dépense disponible ») sera le moindre des montants suivants : (i) le montant que nous présentons dans le Tableau de bord Motive; ou (ii) la limite totale des dépenses. Le montant disponible pour les Opérations effectuées au moyen d’une Carte sera assujetti à la limite de dépenses de la Carte applicable ou à la limite de dépenses quotidiennes (le cas échéant) pour cette Carte.

Pour toutes les Cartes, les Gestionnaires de compte peuvent établir des limites ou des contrôles spécifiques à l’Utilisateur, mais la limite de dépenses globale pour tous les Utilisateurs ne peut pas dépasser la limite de dépenses totale établie pour le Client.

6. Demande de cartes

Les Gestionnaires de compte peuvent demander des Cartes pour les Utilisateurs par l’intermédiaire du Compte Motive, mais ne doivent demander des Cartes que pour les personnes autorisées par le Client et les fournir. Cela comprend les employés et les non-employés, s’ils sont autorisés par le Client. Les Cartes peuvent être refusées ou annulées en raison de changements apportés aux politiques des Émetteurs, comme l’exige la loi applicable, ou pour d’autres raisons que nous jugeons appropriées dans les circonstances. Les Cartes peuvent être émises aux Utilisateurs sous forme de Cartes virtuelles (c’est-à-dire les Cartes émises sans carte physique associée) ou de Cartes physiques. Les Gestionnaires de compte pourront consulter les Transactions et gérer leurs Cartes par l’entremise du Tableau de bord Motive.

7. Utilisation des Cartes

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Cartes que pour des Transactions légitimes. Le Client est responsable de déterminer quelles personnes, dans votre organisation, devrait avoir accès aux Cartes. Vous convenez que toutes les Opérations et autres Transactions sont destinées à être et seront traitées comme des transactions commerciales effectuées uniquement à des fins commerciales.

Vous acceptez d’établir et de maintenir des contrôles conçus pour s’assurer que les Cartes ne sont utilisées qu’aux fins légitimes du Client et conformément aux règles du Réseau de cartes. Vous êtes seul responsable des Opérations portées à la Carte par toute personne ayant accès aux Cartes, même si elle n’est pas la personne associée à la Carte ou nommée sur la Carte. Motive, les Émetteurs, les Réseaux de cartes ou d’autres Fournisseurs de services tiers intermédiaires (y compris les acquéreurs marchands) peuvent refuser ou annuler les Opérations pour quelque raison que ce soit. Motive n’est pas responsable des pertes, dommages ou autres préjudices causés par des Opérations qui sont refusées ou annulées.

8. Opérations contestées

Si vous avez un différend avec un commerçant ou un vendeur concernant le produit ou le service faisant l’objet d’une Opération, vous devez communiquer avec ce commerçant ou ce vendeur afin de résoudre le différend. Si l’Opération n’est pas réglée de manière satisfaisante avec le commerçant ou le vendeur, vous pouvez alors présenter une demande de Rétrofacturation en communiquant avec Motive par l’entremise du Tableau de bord Motive ou en utilisant le formulaire d’assistance de Motive accessible après vous être connecté à votre Compte Motive.

En acceptant les présentes modalités, vous reconnaissez que l’Émetteur et Motive sont assujettis aux Règles du réseau de cartes en matière de Rétrofacturation et qu’ils pourraient ne pas être en mesure d’annuler l’Opération par eux-mêmes. Si vous croyez qu’une Opération était non autorisée, ou si vous croyez que le Relevé périodique contient des erreurs, vous devez communiquer immédiatement avec Motive par l’entremise du Tableau de bord Motive ou en utilisant le formulaire de soutien Motive.

Vous devez signaler toute Opération contestée ou erreur dans un délai maximal de 60 jours après que l’Opération contestée ait été portée à votre Relevé de compte périodique. Les Avis relatifs aux Opérations contestées doivent comprendre certains renseignements pertinents, notamment l’identité de l’Utilisateur, des renseignements sur l’Opération contestée et les motifs pour lesquels vous estimez que l’Opération a été effectuée par erreur ou n’était pas autorisée. Motive examinera les renseignements fournis de manière commercialement raisonnable. Afin d’éviter des frais de retard et une réduction prolongée de votre Capacité de dépense disponible, vous devriez acquitter l’Opération contestée pendant que Motive évalue le bien-fondé du différend, sauf si un crédit provisoire a été accordé. Si Motive conclut que le différend est fondé, l’Émetteur et Motive créditeront le montant de l’Opération contestée à votre Compte Motive.

En acceptant la présente Convention, le Client cède et transfère également par les présentes à l’Émetteur tous les droits et recours, à l’exclusion des recours délictuels, dont vous pourriez disposer à l’encontre de tout commerçant ou vendeur relativement à toute Opération contestée ayant été créditée, en tout ou en partie, à votre Compte Motive.

9. Cartes perdues ou volées

Vous devez nous aviser sans délai et prendre les mesures appropriées pour prévenir toute opération non autorisée lorsqu’une Carte est perdue, volée, compromise ou doit être remplacée. Dans de tels cas, les Gestionnaires de compte peuvent demander l’émission de Cartes de remplacement par les Émetteurs par l’intermédiaire de votre Compte Motive.

Vous devez protéger votre Compte Motive et ne donner accès qu’aux personnes que vous avez autorisées. Vous devez immédiatement désactiver l’accès de l’Utilisateur aux Cartes si vous savez ou avez des raisons de croire que votre Compte Motive ou vos Cartes ont ou peuvent avoir été compromis, volés ou mal utilisés, et vous devez rapidement verrouiller la Carte par l’intermédiaire du Service et nous aviser de tout accès ou de toute utilisation non autorisés connus ou raisonnablement soupçonnés. Le Client est responsable des pertes financières, y compris les abus des employés et les Transactions non autorisées causées par les Gestionnaires de compte, les Utilisateurs ou d’autres personnes ayant accès aux Services, à votre Compte Motive ou aux Cartes, sauf dans les cas prévus par les règles du Réseau de cartes. Nous pouvons également suspendre les Cartes si nous soupçonnons ou avons des raisons de soupçonner une utilisation non autorisée.

10. Conditions générales du programme de Récompenses de la Carte Motive 

Le programme de Récompenses de la Carte Motive est un programme de fidélité destiné aux Clients de Motive leur permettant de réaliser des économies supplémentaires lors de l’utilisation de leur Carte Motive.

La présente section constitue les Conditions générales du programme de Récompenses de la Carte Motive (les « Conditions générales du programme »), lesquelles complètent et intègrent la Convention relative aux services de gestion des dépenses Motive et qui, conjointement avec les présentes Conditions générales du programme, régissent votre accès au programme de Récompenses de la Carte Motive (les « Récompenses de la Carte Motive » ou « le Programme ») et son utilisation.

EN PARTICIPANT AU PROGRAMME, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME.

Motive se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions générales du programme à tout moment sans préavis. Ces changements entreront en vigueur à la date de dernière mise à jour indiquée dans les Conditions générales révisées du programme. Pour cette raison, nous vous encourageons à consulter les Conditions générales du programme chaque fois que vous visitez notre site Web ou accédez à votre Tableau de bord Motive.

Les présentes Conditions générales du programme remplacent toutes les Conditions générales précédentes applicables au Programme. Tous les avantages, offres, récompenses et services du Programme sont sous réserve de disponibilité. Motive peut à tout moment modifier, compléter ou résilier le Programme, les présentes Conditions générales du programme, la structure pour gagner des récompenses ou les niveaux de récompense, même si ces changements peuvent affecter la valeur des récompenses ou la capacité d’obtenir certaines récompenses. Si le Programme est résilié, tous les avantages non échangés seront perdus sans aucune obligation ou responsabilité et ne seront pas honorés à la résiliation ou après la fin de la période de préavis, si un préavis est requis par la loi. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables de tout retard ou défaut d’exécution résultant, en tout ou en partie, de cas de force majeure ou de toute autre circonstance échappant raisonnablement à notre contrôle.

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de suspendre votre participation au Programme ou à toute Récompense gagnée et non encore utilisée en cas de fraude soupçonnée, d’abus des privilèges de récompenses, de violation des présentes Conditions générales du programme ou à notre discrétion. Le Programme est limité au Canada seulement. Les membres sont responsables de toute obligation fiscale liée à la participation au Programme.

10.1 Adhésion au programme de Récompenses de la Carte Motive

L’adhésion au Programme est réservée aux personnes morales constituées et enregistrées au Canada. 

L’inscription au Programme est ouverte à tous les Clients titulaires d’une Carte Motive.

10.2 Acquisition de Récompenses de la Carte Motive 

Une façon d’accumuler des Récompenses de la Carte Motive consiste à acheter d’autres produits Motive. Les Récompenses de la Carte Motive liées à ces achats sont calculées en pourcentage du total de vos dépenses en produits Motive. 

Votre offre de Récompenses de la Carte Motive individuelle est disponible dans l’onglet « Avantages » de votre Tableau de bord Motive. Motive peut modifier, à tout moment et sans préavis, le taux auquel vous accumulez des Récompenses de la Carte Motive sur vos dépenses liées aux produits de parc Motive, à sa seule discrétion. 

Les Clients Motive existants qui ouvrent un nouveau compte de Carte Motive accumuleront des Récompenses de la Carte Motive sur tout paiement de produits Motive effectué jusqu’à 30 jours avant l’approbation du compte de Carte Motive. 

Les Clients Motive existants qui détiennent déjà une Carte Motive accumuleront des Récompenses de la Carte Motive sur tout paiement de produits Motive, conformément à leur offre individuelle de Récompenses de la Carte Motive, accessible dans l’onglet « Avantages » du Tableau de bord Motive. 

Une fois inscrit au Programme, tout paiement pour d’autres produits Motive est admissible aux Récompenses de la Carte Motive tant que votre compte de Carte Motive reste actif. 

Il n’y a aucune limite au montant de récompenses que vous pouvez accumuler. Les récompenses obtenues pour des achats qui font l’objet d’un remboursement seront déduites de votre solde de récompenses au moment du remboursement. 

10.3 Échanger des Récompenses de la Carte Motive 

Les Récompenses de la Carte Motive seront automatiquement appliquées au solde de votre Carte Motive au cours du prochain cycle de facturation après leur obtention, selon un taux de 1 % des dépenses de votre Carte Motive. 

Les Récompenses de la Carte Motive n’expirent jamais, tant que votre compte de Carte Motive reste actif. Si votre compte de Carte Motive est annulé ou fermé, vous perdrez tout solde restant de Récompenses de la Carte Motive à la date de fermeture ou d’annulation. 

L’annulation du compte est finale et ne peut être annulée. 

IMPORTANT : Le solde des Récompenses de la Carte Motive n’a aucune valeur monétaire et ne peut pas être échangé contre de l’argent, sauf à titre de remise sur le solde de votre Carte Motive comme décrit ci-dessus. Vous n’avez aucun droit de propriété dans votre solde de Récompenses et le solde de Récompenses ne constitue pas une propriété. L’utilisation du mot « accumuler » ou d’un langage similaire dans le matériel de marketing et les présentes Règles du programme en lien avec le Programme ne signifie pas que les Récompenses ont une valeur quelconque avant la conversion ou l’échange. Les Récompenses ne peuvent être achetées ou vendues et ne sont pas transférables.

11. Conditions des services d’activation assistée 

Si ces services sont offerts et que le Client souhaite et demande que Motive active les Cartes Motive émises au Client, selon les directives du Client et pour son compte (les « Services d’activation assistée »), en acceptant les modalités de la présente Convention, le Client accepte également les conditions supplémentaires suivantes relatives aux Services d’activation assistée.

11.1. Description des services d’activation assistée.

Si vous décidez d’utiliser les Services d’activation assistée de Motive, nous prendrons les mesures suivantes en votre nom : 

• Nous demanderons une liste des Utilisateurs de la Carte Motive ainsi que leurs coordonnées (courriel, numéro de téléphone); 
• Vous renverrez cette liste comme indiqué dans notre formulaire;
• Nous utiliserons ensuite cette liste pour attribuer automatiquement les Cartes Motive à vos Utilisateurs de Cartes Motive souhaités. 

Une fois l’activation réussie, toutes les Cartes Motive pourront être utilisées pour effectuer des transactions.

11.2. Conditions d’adhésion.

En choisissant de recourir à Motive pour les Services d’activation assistée, vous déclarez et garantissez qu’à la date en question :

• vous avez la possession, la garde et le contrôle de toutes les Cartes Motive émises devant être utilisées avec votre Carte Motive et votre Compte de gestion des dépenses; 
• vous comprenez que le Client est responsable de toute perte financière résultant de sa décision de recourir aux Services d’activation assistée, y compris, sans s’y limiter, toute opération frauduleuse ou non autorisée effectuée au moyen de toute Carte Motive liée à son Compte Motive; 
• vous comprenez que toute opération effectuée dans les trente (30) jours ou au cours d’un (1) cycle de facturation (selon la période la plus longue) suivant la date d’activation assistée ne pourra faire l’objet d’une contestation, y compris toute opération frauduleuse ou non autorisée.

11.3. Indemnisation et limitation de responsabilité relatives aux Services d’activation assistée

Dans la mesure permise par les lois applicables, Motive ne sera pas responsable de tout dommage direct, ni de tout dommage spécial, accessoire ou indirect, ni de tout dommage économique consécutif (y compris la perte de profits ou d’économies) ou de tout autre dommage, même si Motive a été informée de la possibilité de tels dommages, résultant de la fourniture des Services d’activation assistée. Motive ne sera pas responsable de la perte ou de la détérioration de vos dossiers ou données, ni de tout dommage que vous pourriez réclamer sur la base d’une réclamation d’un tiers.

Vous, en tant que Client, convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Motive, dans toute la mesure permise par la loi, à l’égard de toute perte, réclamation, dommage, responsabilité, obligation, pénalité, jugement, condamnation, coût, dépense ou débours (ainsi que de toute action, poursuite, instance ou enquête s’y rapportant et de tous les frais juridiques et autres coûts, dépenses et débours liés à la fourniture de témoignages ou de documents en réponse à une assignation ou autrement), y compris, sans s’y limiter, les coûts, dépenses et débours engagés, au fur et à mesure, pour enquêter, préparer ou défendre toute telle action, poursuite, instance ou enquête (qu’elle soit ou non liée à un différend auquel un employé est partie), directement ou indirectement causés par, liés à, fondés sur, découlant de ou en lien avec l’utilisation par le Client des Services d’activation assistée de Motive.

Par les présentes, vous libérez et déchargez définitivement Motive, ainsi que ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, successeurs, prédécesseurs, assureurs, cessionnaires et mandataires (collectivement, les « Parties liées »), de toute responsabilité à l’égard de tout dommage, responsabilité, réclamation, demande, action ou cause d’action, de quelque nature que ce soit (y compris toute réclamation pour intérêts, honoraires juridiques ou honoraires d’experts ou de consultants), qu’elle soit fondée sur le droit provincial, territorial, local ou fédéral, la common law ou toute autre règle ou réglementation, qu’elle soit certaine ou éventuelle, connue ou inconnue, liquidée ou non liquidée, échue ou non échue, en droit ou en équité, que vous pourriez avoir à l’encontre de Motive ou de ses Parties liées, relativement à, découlant de ou en lien avec l’utilisation par le Client des Services d’activation assistée de Motive.

En choisissant de recourir ultérieurement à Motive pour les Services d’activation assistée, vous déclarez et garantissez ce qui suit : 

• vous avez la possession, la garde et le contrôle de toutes les Cartes Motive émises devant être utilisées avec votre Carte Motive et votre Compte de gestion des dépenses; 
• vous comprenez que le Client est responsable de toute perte financière résultant de sa décision de recourir aux Services d’activation assistée, y compris, sans s’y limiter, toute opération frauduleuse ou non autorisée effectuée au moyen de toute Carte Motive liée à son Compte Motive; 
• vous comprenez que toute opération effectuée dans les trente (30) jours ou au cours d’un (1) cycle de facturation (selon la période la plus longue) suivant la date d’activation assistée ne pourra faire l’objet d’une contestation, y compris toute opération frauduleuse ou non autorisée. 

12. Intégralité de la Convention et incorporation par renvoi

La présente Convention (y compris tout avenant convenu d’un commun accord par les parties, lesquels sont intégrés aux présentes par renvoi) constitue l’entente finale, complète et exclusive des parties relativement à son objet et remplace et fusionne toutes les discussions antérieures entre les parties concernant cet objet. Les Clients doivent également se conformer aux Conditions générales et à la Convention de la Carte Motive, lesquelles sont intégrées par renvoi à la présente Convention.

12.1. Arbitrage obligatoire

Les Conditions générales exigent que tout différend découlant de la présente Convention soit soumis à un arbitrage individuel et non à un arbitrage collectif. Vous reconnaissez et comprenez qu’en acceptant la présente Convention, vous renoncez à tout droit à un procès devant jury ou à intenter autrement toute action devant les tribunaux découlant de la présente Convention, ou à participer à toute forme de recours collectif ou de procédure collective relativement à celle-ci. Veuillez consulter l’article 13.8 des Conditions générales.

13. Langue.

La présente Convention est disponible en français et en anglais. The English version can be accessed by clicking here. You hereby confirm that you have requested that this Agreement and all related documents be drafted in English, that you have been provided with a French language version of this Agreement and that you have agreed to be bound by the English language version of this Agreement. La présente Convention est disponible en français et en anglais. La version anglais est accessible en cliquant ici. Vous confirmez par les présentes avoir demandé que la présente Convention et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais, avoir reçu une version française de la présente Convention et accepter d’être lié par la version anglaise de celle-ci.

Historique des modifications