Politiques et Ententes

Carte de crédit d’entreprise Motive Mastercard – Convention du titulaire de la carte

Les modalités de la présente Convention s’appliquent au Programme de carte de crédit d’entreprise Motive Mastercard (le « Programme »). 

La Convention est conclue exclusivement par Peoples Trust Company, en qualité d’émetteur de la carte, et vous, le Titulaire de la carte d’entreprise. Les parties reconnaissent et conviennent expressément que la Convention ne crée pas de droits, de recours ou d’avantages en faveur de tiers et ne saurait être interprétée en ce sens. Par souci de clarté et sans limiter la portée de ce qui précède, précisons que toute personne désignée par le Titulaire de la carte d’entreprise à titre d’administrateur, d’utilisateur autorisé, d’employé, de prestataire ou d’utilisateur de la carte n’est pas partie à la Convention et n’a aucun droit de faire appliquer, de se prévaloir ou de bénéficier des dispositions de la Convention quelles qu’elles soient. Tous les droits et obligations relatifs à la Convention s’appliquent exclusivement à Peoples Trust Company et au Titulaire de la carte d’entreprise. 

En activant ou en utilisant une Carte, ou en remettant une Carte à un Administrateur d’entreprise ou à l’Utilisateur d’une carte, vous acceptez les présentes modalités à l’égard de chaque Carte. La Carte vous est délivrée en votre qualité de Titulaire de la carte d’entreprise, et peut être administrée par un Administrateurs d’entreprise et utilisées par un Utilisateur de la carte pour effectuer des opérations avec votre Carte.

RÉSUMÉ DES CONDITIONS (les modalités détaillées suivront) :

Émetteur des Cartes : Les Cartes sont émises par Peoples Trust Company sous licence de Mastercard International Incorporated. 

Renseignements sur les Cartes et demandes : Si vous avez des questions concernant votre compte d’entreprise ou les Cartes, notamment sur le solde disponible sur une Carte ou sur les présentes modalités, ou si vous souhaitez formuler une réclamation, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de Motive par le biais du Site Web, par courriel à support@gomotive.com ou en composant le 1-855-434-3564.

Frais : La Carte n’est assortie d’aucuns frais. 

Caractéristiques et restrictions de la Carte : 

• La Carte ne peut être utilisée qu’auprès de Détaillants agréés au titre des dépenses d’entreprise liées aux opérations de flotte, notamment pour les dépenses de carburant, d’entretien et de réparation, et les fournitures associés à l’administration de ces opérations.

• Les Cartes sont soit des cartes physiques, soit des cartes virtuelles. Les Cartes physiques seront envoyées par la poste au Titulaire de la carte d’entreprise, ou directement à l’Administrateur de l’entreprise ou aux Utilisateurs de la carte sur demande du Titulaire de la carte d’entreprise. S’il s’agit d’une Carte virtuelle, le numéro de la Carte vous sera communiqué par Motive ainsi qu’à l’Administrateur de l’entreprise ou aux Utilisateurs de la carte.
• Les Cartes ont un solde nul lors de leur émission ; si une opération est financée, elle le sera au moment de l’autorisation.
• Les opérations par carte seront réglées à partir des fonds de règlement détenus dans le compte d’entreprise que vous nous indiquerez pour financer le Programme de carte Motive. 
• La Convention ne s’applique à aucun produit ou service susceptible d’être fourni au Titulaire de la carte d’entreprise, à l’Administrateur d’entreprise ou aux Utilisateurs de la carte, hormis les services liés aux Cartes expressément énoncés dans les présentes. Peoples Trust n’a aucune obligation ni responsabilité à l’égard de ces autres produits et services.
• Nous ne facturons pas de frais pour l’utilisation d’une Carte. Des frais externes pourraient vous être facturés par certains tiers, notamment les commerçants et les institutions financières prenant part à l’opération effectuée avec la Carte. Nous n’avons aucun pouvoir et aucun contrôle sur ces frais externes. Les frais externes font partie du coût de l’opération et seront indiqués dans le coût des opérations liés à l’utilisation de la Carte. Le cas échéant, vous nous autorisez à régler ces frais directement sur les fonds de règlement détenus dans votre Compte d’entreprise.
• Les Titulaires de la carte d’entreprise, s’il s’agit de particuliers, et les Utilisateurs de la carte doivent avoir atteint l’âge de la majorité dans la région où ils résident.
• Les Titulaires de la carte d’entreprise, s’il s’agit de personnes physiques, et les Utilisateurs de la carte doivent être des citoyens canadiens ou résider au Canada. 
• Seuls vous ou votre Administrateur d’entreprise pouvez ajouter des fonds provenant de fonds de règlement à un Compte de carte.
• Ni vous, ni votre Administrateur d’entreprise, ni aucun Utilisateur de la carte n’avez le droit d’interrompre le paiement d’une opération par carte une fois qu’elle a été lancée.
• Les Cartes ne peuvent être utilisées pour obtenir ou recevoir des espèces, ou pour effectuer des retraits d’espèces.
• Les Cartes ne peuvent être utilisées pour perpétrer ou faciliter des activités illégales.
• Vous ou votre Administrateur d’entreprise pouvez annuler une Carte en communiquant avec nous par le biais du Site Web, par courriel à support@gomotive.com ou en appelant le 1-855-434-3564.
• Chaque Utilisateur de la carte doit respecter certaines limites. Les limites sont les moins élevées entre : (a) les limites fixées par Motive, le Titulaire de la carte d’entreprise ou l’Administrateur d’entreprise et (b) les limites établies par Peoples Trust. Les limites applicables à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Limites :

Dépense maximale par opération	200 000,00 $
Dépense maximale par jour	200 000,00 $
Dépense maximale par mois	200 000,00 $

Fraude : Une Carte peut être désactivée par nous à tout moment si une fraude ou toute autre activité illégale ou interdite est suspectée en lien avec la Carte ou l’utilisation de la Carte.

Expiration de la Carte et accès aux fonds : La Carte physique comporte une date d’expiration au recto ou au verso de la Carte et la date d’expiration est affichée sur l’image de la Carte concernant les Cartes virtuelles. Les fonds de votre Compte d’entreprise seront mis à votre disposition pour alimenter les Cartes. Les fonds chargés sur une Carte qui ne sont pas utilisés resteront disponibles et pourront être chargés sur d’autres Cartes et utilisés dans le cadre du Programme de cartes. 

Les fonds ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). 

Carte perdue ou volée : Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la Carte contre toute utilisation non autorisée. Si une Carte est utilisée à mauvais escient, vous devrez nous en aviser immédiatement par le biais de notre Site Web, par courriel à support@gomotive.com ou en composant le 1-855-434-3564. Vous serez responsable de et devrez régler toutes les opérations effectuées par le biais de la Carte avant que vous ne nous ayez avisés de sa perte ou de son vol, ainsi que toutes les opérations effectuées par Carte que vous approuverez sur toute Carte même après nous avoir avisés d’une perte ou d’un vol.

Opérations par paiement fractionné : Si le Solde associé à une Carte ne suffit pas à couvrir le montant total de l’opération au point de vente, l’Utilisateur de la carte pourra demander au commerçant s’il accepte une opération par paiement fractionné. Une opération par paiement fractionné permet à l’Utilisateur de la carte d’utiliser le solde restant pour régler une partie du montant de l’opération et de couvrir la différence au moyen d’un autre mode de paiement (p. ex., argent comptant, chèque, crédit ou débit). Si l’Utilisateur de la carte omet d’informer le commerçant qu’il souhaite effectuer une opération par paiement fractionné avant d’utiliser sa Carte, celle-ci pourra être refusée. Les commerçants ne sont pas obligés d’accepter les opérations par paiement fractionné et peuvent refuser de le faire. 

Les principales responsabilités du Titulaire de la carte d’entreprise dans le cadre de la Convention sont les suivantes :Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les Cartes (et les NIP, le cas échéant) contre toute utilisation non autorisée. Si vous soupçonnez qu’une Carte a été ou peut être perdue ou utilisée à mauvais escient, vous devez la désactiver ou empêcher son utilisation, et nous en aviser immédiatement.Si nous vous en faisons la demande, vous devrez désactiver ou empêcher l’utilisation d’une Carte immédiatement.Si des renseignements associés à une Carte changent, notamment les renseignements concernant l’Administrateur d’entreprise ou les Utilisateurs de la carte, vous devrez nous en aviser.Si vous constatez que les renseignements associés à une Carte sont inexacts, vous devrez nous communiquer les renseignements exacts. Si vous découvrez une erreur, une omission ou une indication de fraude ou d’utilisation non autorisée dans un relevé d’opérations, vous devrez immédiatement nous faire part de vos préoccupations par le biais de notre Site Web, en envoyant un courriel à support@gomotive.com ou en appelant le service à la clientèle au 1-855-434-3564. Veuillez fournir tous les renseignements pertinents relatifs à l’opération, dont les renseignements concernant l’Utilisateur de la carte et les données de la Carte.Vous convenez qu’il vous incombera de veiller à ce que chaque Administrateur d’entreprise et chaque Utilisateur de la carte soit informé de la Convention et des conditions générales de l’Utilisateur de la carte, et les respecte. Chaque Utilisateur de la carte doit accepter la Convention et les conditions générales applicables à l’Utilisateur de la carte avant de recevoir et d’utiliser une Carte. Vous vous engagez à nous indemniser contre toute réclamation de quelque nature qu’elle soit susceptible d’être présentée par un Administrateur d’entreprise ou un Utilisateur de la carte en lien avec sa participation au Programme de Carte Motive et avec l’utilisation d’une Carte.Vous vous engagez à recueillir et à nous transmettre les renseignements vous concernant, et concernant votre Administrateur d’entreprise et vos Utilisateurs de la carte, que nous sommes susceptibles de vous demander ou qui sont stipulés dans les politiques et les règles de procédure que nous vous remettrons. Vous recueillerez et nous transmettrez tous les renseignements sur les Utilisateurs de la carte requis par la Loi applicable, nos politiques et procédures en matière de fraude, de conformité juridique et de gestion des risques applicables au Programme de Carte Motive, ou nécessaires pour fournir les services afférents à la Carte. Si la Loi applicable exige que nous recueillions et conservions les renseignements des Utilisateurs de la carte, vous vous engagez à recueillir et à conserver lesdits renseignements en votre qualité de mandataire et de nous les transmettre sur demande dans les meilleurs délais.Vous devrez recueillir le consentement valable de chacun de vos représentants, de votre Administrateur d’entreprise, des Utilisateurs de la carte ou des représentants des Utilisateurs de la carte, pour nous les transmettre comme indiquée dans la Convention. Si vous souhaitez contester une opération effectuée avec votre Carte, vous devrez nous aviser par écrit de la contestation dans les soixante (60) jours de la date de l’opération.

CONDITIONS ET MODALITÉS DÉTAILLÉES :

Définitions

Aux seules fins de la Convention, les termes suivants auront le sens indiqué ci-dessous :

• « Société affiliée » : dans le cadre de la Convention, une société est une « société affiliée » à une autre entité si l’une d’elles est contrôlée par l’autre ou si elles sont toutes deux contrôlées par la même personne ou entité. Aux fins de la présente définition, une personne ou une entité contrôle une entité si ladite personne ou entité a une influence directe ou indirecte qui, lorsqu’elle est exercée, constitue le contrôle de fait de l’autre entité. 
• « Convention » désigne les modalités de la Convention de titulaire de carte d’entreprise Mastercard Motive conclue par Peoples Trust Company et vous, ainsi que tous les documents qui y sont expressément intégrés; la Convention, telle que modifiée le cas échéant, régit le Programme et l’utilisation des Cartes.
• « Modification » désigne tout changement apporté à une modalité de la Convention ou tout ajout d’une nouvelle modalité, comme l’augmentation des frais existants ou l’ajout de nouveaux frais.
• « API » désigne l’interface de programmation d’application que nous mettons à votre disposition pour vous permettre d’offrir aux Utilisateurs de la carte l’accès aux Cartes ou pour transmettre les données de la Carte à vous, à l’Administrateur de l’entreprise ou à l’Utilisateur de la carte afin de traiter les paiements par Carte.
• « Loi applicable » désigne toute loi fédérale, provinciale, d’État ou locale, nationale ou étrangère, qui s’applique à vous ou à nous, dont notamment la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), ainsi que tout(e) règlement, ordonnance, décision, règle, politique réglementaire, pratique, demande, ligne directrice ou instruction de toute autorité gouvernementale ou de tout autre organisme de réglementation auxquels Peoples Trust ou le Gestionnaire du Programme sont assujettis, ou tout(e) règlement administratif, règle d’exploitation ou règlement de Mastercard, et notamment toute obligation de conformité aux normes PCI DSS.
• « Détaillants agréés » désigne les détaillants agréés par Motive pour les achats effectués au moyen de la Carte.
• « Solde » désigne les fonds mis à votre disposition sur votre Compte d’entreprise ou sur un Compte de carte au titre des opérations par Carte.
• « Compte d’entreprise » désigne le compte sur lequel nous détenons les fonds disponibles pour les Cartes émises à votre demande ou à celle de votre Administrateur d’entreprise, ainsi que les Comptes de carte liés auxdites Cartes. 
• « Administrateur d’entreprise » désigne toute personne désignée, autorisée et employée par vous, le Titulaire de la carte d’entreprise, pour administrer le Compte d’entreprise et le(s) Compte(s) de carte associé(s), au nom du Titulaire de la carte d’entreprise dans le cadre de la Convention, et notamment pour désigner les Utilisateurs de la carte, approvisionner les Comptes de carte et établir les limites des Comptes de carte. 
• « Titulaire de la carte d’entreprise », « vous » ou « votre/vos » désigne l’entité qui est autorisée à établir et qui établit un Compte d’entreprise et un ou plusieurs Compte(s) de carte. 
• « Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) » désigne la loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines activités qui découragent le recours aux moyens électroniques pour exercer des activités commerciales, et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (Canada), ainsi que les règlements qui en découlent, dans leur version modifiée le cas échéant.
• « Carte » désigne chaque carte Motive Mastercard émise dans le cadre du Programme; il peut s’agir d’une carte physique ou virtuelle émise par nous au Titulaire de la carte d’entreprise dont le Titulaire de la carte d’entreprise peut permettre l’utilisation par un Utilisateur de la carte pour régler des opérations. Toute référence à la Carte inclut le numéro de la Carte.
• Un « Compte de carte » est un sous-compte du Compte d’entreprise qui inclut les données conservées par nous au titre de chaque Carte demandée par le Titulaire de la carte d’entreprise ou tout Administrateur d’entreprise.
• « Utilisateur de la carte » signifie toute personne ou entité à qui une Carte est remise par ou à la demande du Titulaire de la carte d’entreprise ou de l’Administrateur d’entreprise aux fins de son utilisation ou pour effectuer des paiements dans le cadre du Programme, ou toute personne ou entité qui est en possession d’une Carte qui ne nous a pas été signalée comme perdue, volée ou compromise, ou toute personne par ailleurs autorisée par le Titulaire de la carte d’entreprise ou l’Administrateur d’entreprise à utiliser une Carte. 
• « Frais de change » signifie les frais de change que Motive impose lorsque vous effectuez des opérations dans une devise autre que le dollar canadien.
• « Autorité gouvernementale » renvoie à tout(e) autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, toute autorité quasi gouvernementale (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières), organisation gouvernementale, cour, commission, office, organisme professionnel, tribunal ou organisation, tout organisme de réglementation, administratif ou autre, et tout(e) subdivision politique ou autre, ministère ou direction de l’une quelconque des entités susmentionnées, dans chaque cas dans la mesure où elle a compétence sur Peoples Trust Company et/ou les prestataires de services de Peoples Trust ou sur une Personne, un bien, une opération, une activité, un événement ou tout autre élément se rapportant à la Convention. La définition susmentionnée est réputée inclure tout cessionnaire ou successeur provisoire ou permanent du mandat, de la fonction ou de l’activité sous-jacents d’une Autorité gouvernementale.
• « Mastercard » désigne Mastercard International Incorporated, ainsi que ses successeurs et ayants droit.
• « Taux de conversion Mastercard » désigne le taux que nous payons à Mastercard pour convertir les devises étrangères en devises canadiennes.
• « Motive » désigne Motive Financial Products, LLC/KeepTruckin, société qui assure les services liés au Programme et héberge le Site Web, dans le cadre de ses activités visant à aider les Titulaires de la carte d’entreprise à gérer les dépenses d’entreprise, et inclut ses successeurs, sociétés affiliées ou ayants droit. 
• « Programme de carte Motive » ou « Programme » désigne le programme dans le cadre duquel nous émettons une ou plusieurs Cartes au Titulaire de la carte d’entreprise afin qu’elles soient utilisées par vous, votre Administrateur d’entreprise ou les Utilisateurs de la carte et au titre duquel nous aidons le Titulaire de la carte d’entreprise à gérer les dépenses d’entreprise.
• « Modalités de Motive » désigne toute convention entre Motive et tout Titulaire de la carte d’entreprise ou Utilisateur de la carte qui régit la prestation des services Motive. 
• « PCI DSS » est une norme de sécurité à multiples facettes définie par le Payment Card Industry Security Standards Council; elle énonce les obligations en matière de gestion de la sécurité, politiques, procédures, architecture réseau, conception de logiciels et autres mesures de protection essentielles.
• « Peoples Trust » renvoie à Peoples Trust Company, l’émetteur de la Carte ou à l’une de ses sociétés affiliées, ou à leurs successeurs ou ayants droit respectifs.
• Le « Gestionnaire du programme » est Marqeta, Inc. ou l’une de ses sociétés affiliées.
• « Fonds de règlement » désigne les fonds en devise canadienne qui sont transférés par Motive à votre Compte d’entreprise aux fins du règlement des opérations par Carte, ce qui inclut les fonds transférés par vous vers des Comptes de carte.
• Le « Montant de l’opération » correspond au montant qui est débité sur le Solde dans le cadre de l’utilisation d’une Carte pour l’achat de biens ou de services; il comprend le montant du Solde à transférer, les éventuelles taxes et les éventuels frais imposés par des tiers qui doivent être réglés pour effectuer l’opération.
• « nous », « notre » et « nos » renvoient à Peoples Trust et, le cas échéant, aux prestataires de services tiers de Peoples Trust, dont le Gestionnaire du Programme, lorsqu’ils agissent à ce titre pour gérer tout ou partie du Programme pour le compte de Peoples Trust.
• Le « Site Web » est support@gomotive.com.

Acceptation : La Convention constitue une entente exécutoire entre vous et nous en ce qui concerne les conditions d’utilisation de chaque Carte, ce qui inclut son utilisation par l’Administrateur de l’entreprise et chaque Utilisateur de la Carte, ainsi que le Programme de Carte Motive. Vous acceptez et ferez en sorte que l’Administrateur de l’entreprise et chaque Utilisateur de la Carte soient informés des droits et restrictions qui s’appliquent à la participation au Programme de Carte Motive et à l’utilisation d’une Carte en vertu de la Convention. Vous vous engagez à faire en sorte que l’Administrateur d’entreprise et chaque Utilisateur de la carte se conforment à la Convention. Vous vous engagez également à veiller à ce que chaque Utilisateur de la carte accepte les Modalités applicables à l’Utilisateur de la carte Motive Mastercard sous une forme agréée par Peoples Trust, et à respecter toutes les dispositions des Lois applicables lorsque vous aurez recueilli l’acceptation de ces modalités par vos Utilisateurs de la carte.

La Carte : La Carte est une carte Mastercard qui peut être utilisée chez tout commerçant acceptant Mastercard, sous réserve des limites énoncées dans la Convention concernant le mode d’utilisation, dont les limites figurant dans le Résumé des conditions présenté ci-dessus.

Activation de la Carte : La Carte ne peut être utilisée à quelque fin que ce soit tant qu’elle n’a pas été activée. Concernant les Utilisateurs de la carte confirmés, les Cartes virtuelles sont activées dès leur émission. Pour activer votre Carte physique, suivez les instructions figurant sur la Carte ou accompagnant la Carte. S’agissant des Cartes physiques, le Titulaire de la carte d’entreprise doit choisir un NIP.

Propriété et utilisation des Cartes : Vous nous déclarez, garantissez et reconnaissez que : (a) vous ne permettrez à aucun Utilisateur de carte d’utiliser une Carte, à moins que : (i) l’Utilisateur de la carte n’ait atteint l’âge de la majorité dans le territoire où il réside; et (ii) l’Utilisateur de carte ne soit un citoyen canadien ou réside au Canada; (b) l’Utilisateur de la carte est un employé, un prestataire ou un autre utilisateur autorisé actif et en poste dans votre entreprise; (c) les renseignements que vous fournissez au sujet des Utilisateurs de la carte seront lors de leur transmission véridiques, exacts, à jour et complets, et que nous pourrons nous y fier; (d) vous avez reçu une copie de la Convention et acceptez d’être lié par ses modalités et de vous y conformer; (e) vous remettrez, avant l’activation d’une Carte, une copie des Modalités d’utilisation de la carte d’entreprise Mastercard Motive applicables aux utilisateurs de carte à chaque Utilisateur de la carte et veillerez à ce que chaque Utilisateur de la carte accepte d’être lié par lesdites modalités; et (f) vous acceptez chaque Carte pour une utilisation conforme aux modalités de la Convention et l’utilisation par les Utilisateurs de la carte respectera les exigences de la Convention et les Modalités d’utilisation de la Carte d’entreprise Mastercard Motive applicables à l’Utilisateur de la carte.

Nous émettrons des Cartes physiques ou virtuelles que vous pourrez remettre à chaque Utilisateur de la carte. Les Cartes virtuelles devront être utilisées en ligne ou par téléphone, ou ajoutées à un portefeuille mobile. L’Utilisateur de la carte pourra utiliser la Carte virtuelle dès sa réception. Sous réserve des limites indiquées dans le tableau intitulé « Limites » du Résumé des conditions ci-dessus, chaque Carte pourra être utilisée pour régler le montant total d’une opération auprès des Détaillants agréés qui acceptent Mastercard, taxes applicables incluses. Chaque Carte est, et demeurera, notre propriété. La Carte n’est ni une carte de crédit, ni une carte de paiement, ni une carte de débit, étant entendu que Motive est susceptible d’offrir séparément des services de carte de paiement conformément aux Conditions de Motive. Aucun intérêt, dividende ou autre gain ou montant de rendement ne sera versé sur le Compte d’entreprise, un Compte de carte, une Carte ou un Solde. Ni le Compte d’entreprise, ni un(e) quelconque Compte de carte, Carte ou Solde ne constituent un compte de dépôt et ni vous ni aucun Utilisateur de la carte ne pouvez émettre de chèques sur le Solde impayé. Nous n’aurons aucune obligation envers les Utilisateurs de la carte ou envers vous relativement à un quelconque contrat ou accord conclu par vous et un Utilisateur de la carte. Nous ne sommes pas partie à vos accords avec un quelconque Utilisateur de la carte ou aux accords conclus par vous ou un Utilisateur de la carte et une tierce partie. Nous ne sommes pas liés par les modalités de tels accords et nous ne sommes pas non plus tenus d’agir pour faire appliquer les obligations de toute autre personne en vertu de tels accords, même si nous sommes informés de l’existence et des modalités desdits accords.

Lorsque la Carte sera utilisée pour effectuer un achat, le montant de l’opération sera déduit du Solde de la Carte ou du Solde associé au Programme. L’utilisation d’une Carte virtuelle aura pour vous le même effet juridique et la même force exécutoire que si une Carte physique était utilisée en personne et validée par une signature autorisée ou un code d’identification personnel confirmant l’autorisation de débiter la Carte à hauteur du montant total de l’opération. Vous convenez que, si un commerçant exige qu’un bordereau de vente soit signé, nous ne sommes pas tenus de vérifier la signature sur le bordereau de vente établi dans le cadre d’une opération effectuée avec la Carte et que nous pourrons autoriser et traiter l’opération même si la signature figurant sur le bordereau de vente est différente de la signature figurant sur la Carte. 

Certains commerçants (notamment les restaurants, les hôtels et les sociétés de location de voitures) peuvent préautoriser le montant de l’opération à hauteur du montant de l’achat majoré d’un montant allant jusqu’à 20 % (ou plus) du montant de l’achat afin de s’assurer que les fonds disponibles sur la Carte sont suffisants pour couvrir les éventuels pourboires ou frais accessoires. Le cas échéant, votre opération sera refusée si le Solde de la Carte ne couvre pas le montant de l’opération majoré à hauteur du pourcentage de préautorisation supplémentaire.

Une préautorisation placera une retenue sur une partie des fonds disponibles sur votre Carte jusqu’à ce que le commerçant nous transmette le montant final de votre achat. Une fois le montant final de paiement reçu, le montant de la préautorisation retenu en sus dudit montant final sera libéré. Le délai nécessaire pour la levée d’une retenue de préautorisation peut varier selon le commerçant.

Pendant la période de retenue, vous n’aurez pas accès au montant préautorisé.

Vous serez seul et entièrement responsable de la possession, de l’utilisation et du contrôle de chaque Carte. Dès que nous vous en ferons la demande, vous devrez désactiver ou empêcher l’utilisation d’une Carte. Les Cartes sont émises exclusivement à votre intention. Vous convenez que vous serez responsable, dans la mesure permise par les Lois applicables, de toutes les opérations découlant de l’utilisation d’une Carte. 

Nous ne serons pas responsables envers vous ou un Utilisateur de la carte du refus d’autorisation d’une opération spécifique, quelle qu’en soit la raison, notamment en cas de Solde insuffisant pour régler l’opération. Si, pour quelque raison que ce soit, une opération par Carte est traitée alors que les fonds chargés sur la Carte ou les autres fonds de règlement sont insuffisants, vous vous engagez à faire en sorte que les fonds suffisants pour couvrir le montant de l’opération soient immédiatement transférés sur le Compte d’entreprise. 

Nous pourrons, à notre entière discrétion, annuler ou suspendre toute fonctionnalité ou tout service de la Carte à tout moment, avec ou sans motif, moyennant de vous adresser un avis à cet effet ou selon les modalités qu’exigent les Lois applicables.

Vous déclarez et convenez que les Cartes vous sont délivrées à des fins commerciales uniquement.

Vous acceptez que nous traitions chaque instruction que nous recevrons comme émanant de vous ou adressée de votre part, ou adressée par des personnes autorisées par vous à donner des instructions, dont votre Administrateur d’entreprise ou un Utilisateur de la carte, et que nous la considérions comme une instruction valable et autorisée par vous pour traiter et régler les opérations par Carte à partir des fonds chargés sur la Carte ou à partir des fonds de règlement, à moins que nous n’ayons été informés d’un risque de fraude ou d’utilisation non autorisée et que nous n’ayons eu un délai raisonnable pour désactiver la Carte.

Information sur le Solde : il vous incombe de vous assurer qu’il y a un Solde suffisant sur la Carte pour couvrir les opérations ainsi que tout éventuel montant préautorisé. Pour connaître le Solde en cours ou l’historique des opérations, visitez le Site Web. Le Solde reflétera toutes les opérations qui ont été enregistrées dans notre système. Vous n’êtes pas autorisé à dépasser le Solde disponible sur la Carte pour une quelconque opération.

Si vous tentez d’utiliser la Carte alors que le Solde disponible est insuffisant pour couvrir le montant total de l’opération, l’opération sera, dans la plupart des cas, refusée. Toutefois, si, du fait d’un dysfonctionnement des systèmes ou d’une autre raison, une opération est traitée malgré un Solde insuffisant sur la Carte, entraînant de ce fait un Solde négatif, vous vous engagez à nous rembourser, sur demande, le montant de l’Opération dépassant le Solde.

Nonobstant toute disposition contraire des présentes, tous les fonds détenus sur votre Compte d’entreprise nous seront transmis séparément par Motive. Vous ne recevez, et ne réclamerez, aucun droit de propriété ou autre intérêt propriétaire sur lesdits fonds. Vous n’aurez pas la possibilité de transférer des fonds supplémentaires sur votre Compte d’entreprise ou d’en retirer.

Opérations en devises étrangères : Nous pourrons convertir toute opération effectuée en devise étrangère en dollars canadiens au taux de conversion Mastercard en vigueur le jour où l’opération sera portée à votre Compte de carte. Le taux de conversion des devises en vigueur à la date du traitement peut différer du taux en vigueur à la date de l’opération ou à la date de comptabilisation. Le Taux de conversion Mastercard peut ne pas être identique au taux en vigueur à la date à laquelle l’opération aura été effectuée. 

Toutefois, si une opération en devise étrangère fait l’objet d’un remboursement sur la Carte, le Taux de conversion Mastercard utilisé pour convertir votre remboursement en dollars canadiens sur la Carte sera le taux applicable que nous paierons à Mastercard à la date du remboursement. En outre, le taux que nous payons à Mastercard peut ne pas être le même que le taux en vigueur à la date où l’opération est remboursée. Pour ces raisons, le montant crédité sur la Carte au titre du remboursement d’une opération en devise étrangère peut être inférieur au montant initialement facturé sur la Carte au titre de l’opération. 

Protection contre l’utilisation non autorisée : Si une Carte est perdue, volée ou fait l’objet d’une utilisation non autorisée, vous devrez nous en aviser immédiatement, nous indiquer le numéro de la Carte et répondre à une question d’identification. Si vous perdez la Carte ou si elle est mal acheminée, quelqu’un pourrait être en mesure d’utiliser le Solde de la Carte. Nous rembourserons le montant de toutes les opérations conformément à la Politique de responsabilité zéro de Mastercard, le cas échéant. Nous mettrons à disposition un représentant du service à la clientèle ou un service de réponse vocale automatisé disponible sept (7) jours par semaine, vingt-quatre (24) heures par jour, qui permettra l’annulation de la Carte dès que vous le demanderez. 

Grâce à la Politique de responsabilité zéro de Mastercard, vous ne serez pas tenu responsable en cas d’utilisation non autorisée de la Carte au titre des opérations traitées par Mastercard. Dans tous les cas, vous devrez nous aviser IMMÉDIATEMENT de toute utilisation non autorisée en appelant le 1 855 434-3564. Pour bénéficier de la Politique de responsabilité zéro de Mastercard, vous devrez prouver, à notre satisfaction et à celle de Motive, que vous n’êtes en aucune façon entièrement ou partiellement responsable de l’opération contestée, et que vous nous avez avisés immédiatement de la perte, du vol ou l’utilisation non autorisée de la Carte, et du fait que l’utilisation non autorisée ne résulte en aucune façon de votre non-respect de la Convention ou des Modalités de Motive. La vérification d’une réclamation liée à la Politique de responsabilité zéro de Mastercard peut prendre jusqu’à cent vingt (120) jours une fois que tous les documents ont été reçus et confirmés par nous, et pourra nécessiter une enquête de police. Comme condition de tout remboursement effectué ou devant être effectué, si vous avez droit à un remboursement, et dans la mesure permise par les Lois applicables, vous vous engagez à coopérer avec nous et à nous aider dans le cadre de toute tentative de notre part d’enquêter et d’effectuer des recouvrements auprès des utilisateurs non autorisés, et à contribuer aux procédures de recouvrement.

Avis et modifications de la Convention : Vous reconnaissez que nous pourrons, le cas échéant, modifier la Convention en vous envoyant un avis vous informant de sa modification par la poste, par courriel ou par un autre message électronique, ou en publiant la modification sur le Site Web. Un avis sera réputé avoir été reçu par vous cinq (5) jours après son envoi par la poste, ou le jour ouvrable suivant l’envoi d’un courriel ou de tout autre message électronique, ou la publication d’un avis de modification sur le Site Web. L’utilisation d’une Carte après de telles modifications constituera l’acceptation de la Convention modifiée. 

Il vous incombe (i) de nous informer de tout changement de votre adresse postale ou électronique en contactant le service à la clientèle via le Site Web, par courriel à support@gomotive.com ou en appelant le 1-855-434-3564, et (ii) de consulter régulièrement le Site Web pour prendre connaissance des avis de modification à la Convention. Vous serez seul responsable d’aviser les Utilisateurs de la carte de toute modification de la Convention pouvant affecter les droits ou obligations de l’Utilisateur de la carte à l’égard d’une Carte et vous convenez de le faire en temps opportun.

Politique de confidentialité de Peoples Trust : Nos pratiques générales concernant les renseignements personnels sont décrites dans notre Politique de confidentialité, telle que modifiée le cas échéant, qui peut être consultée en ligne sur http://www.peoplestrust.com/en/legal/privacy-security/privacy/.

Consentement relatif aux renseignements personnels : En demandant une Carte, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la conservation de vos renseignements personnels, ou des renseignements personnels de vos représentants personnels, le cas échéant, par Peoples Trust et les prestataires de services tiers de Peoples Trust aux fins liées à votre demande de Carte et à votre utilisation d’une Carte, pour l’établissement et l’exploitation du Programme de Carte Motive, et comme indiqué par ailleurs ci-dessous. La collecte de ces renseignements est nécessaire à la conclusion et à l’exécution de la Convention. Les restrictions et exigences décrites dans les présentes ne s’appliqueront pas aux renseignements qui sont agrégés ou par ailleurs dépersonnalisés et qui ne permettent pas d’identifier une personne physique. 

En acceptant les présentes modalités, vous déclarez et garantissez que vous et vos représentants personnels avez donné votre consentement valable à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels comme stipulé dans la Convention. Les références au terme « vous » dans la présente section, et toute disposition de la Convention traitant de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels, incluent toutes ces personnes.

Ce que nous recueillons : Peoples Trust et les prestataires de services de Peoples Trust peuvent recueillir des renseignements personnels vous concernant, vous et vos représentants personnels (par exemple, vos/leurs nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance) lorsqu’une Carte est demandée, lorsqu’une Carte vous est attribuée, ou dans le cadre de l’établissement et de l’exploitation du Programme de Carte Motive. Peoples Trust et les prestataires de services tiers de Peoples Trust peuvent recueillir des renseignements personnels vous concernant, vous et vos représentants personnels, parmi lesquels des renseignements sur les opérations par Carte (par exemple, la date, le montant et le lieu de chaque opération) (collectivement, les « Renseignements sur le Titulaire de la carte »). À compter de la date de la Convention et tout au long de sa durée, nous recueillerons les Renseignements sur le Titulaire de la carte directement auprès de vous, de vos représentants personnels et d’autres sources, comme les prestataires de services de vérification d’identité externes, les services démographiques et de prévention de la fraude, et les sources accessibles au public, comme les sites Internet, organismes gouvernementaux et registres, aux fins mentionnées dans les présentes.

Comment nous utilisons, conservons et divulguons les Renseignements personnels : Nous utiliserons, divulguerons et conserverons les Renseignements sur le Titulaire de la carte pour traiter les demandes de Carte (et vérifier votre identité) et, si une Carte vous est délivrée, pour vous fournir les services relatifs à votre Carte (notamment pour administrer votre Carte et traiter les opérations par Carte), pour nous protéger contre la fraude et respecter les lois, pour exécuter et faire respecter la Convention, pour protéger et faire valoir nos droits légaux, et pour respecter les dispositions imposées par les Lois applicables ou les faire appliquer. Peoples Trust divulguera les Renseignements sur le Titulaire de la carte aux prestataires de services de Peoples Trust qui nous aident à vous fournir les services et qui nous fournissent des services connexes.

Nous pourrons utiliser et stocker les Renseignements sur le Titulaire de la carte dans des établissements situés dans divers pays (notamment au Canada et aux États-Unis d’Amérique). Les lois sur la protection des renseignements personnels de ces pays peuvent être différentes des lois du territoire où vous vous trouvez et permettre aux tribunaux, aux organismes gouvernementaux, aux services d’application de la loi, aux organismes de réglementation et aux autorités de sécurité de ces pays d’accéder aux Renseignements sur le Titulaire de la carte sans préavis. Les lois sur la protection des données des pays vers lesquels nous sommes susceptibles de transférer vos renseignements, peuvent différer des lois en vigueur dans votre pays. Sous réserve de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables de protection de vos renseignements personnels équivalentes aux lois qui s’appliquent dans votre pays. Par les présentes, vous consentez aux transferts transfrontaliers (notamment vers les États-Unis) desdits renseignements personnels aux fins énoncées ci-dessus.

Nous comptons sur votre diligence pour faire en sorte que les Renseignements du Titulaire de carte soient exacts, complets et à jour. Vous nous informerez rapidement (en communiquant avec le service à la clientèle par le biais du Site Web, en envoyant un courriel à support@gomotive.com ou en communiquant avec nous par téléphone) de tout changement apporté aux Renseignements du Titulaire de la carte ou si vous découvrez des erreurs dans les Renseignements de Titulaire de la carte. Nous pourrons utiliser les Renseignements du Titulaire de la carte (dont vos numéro de téléphone fixe et mobile, et vos adresses courriel) pour communiquer avec vous, notamment par courrier postal et électronique, par téléphone (y compris au moyen de messages vocaux préenregistrés ou artificiels et de systèmes de composition automatique des numéros de téléphone) et par messagerie instantanée, au sujet de votre Carte et des questions connexes, même si cela entraîne des frais d’appel interurbain ou d’utilisation pour vous.

Nous pourrons surveiller et enregistrer leurs communications et leur correspondance avec vous (notamment s’agissant des courriels, clavardages en ligne et appels téléphoniques) à des fins d’assurance qualité, de formation du personnel et de conformité aux lois.

Protection des renseignements personnels : Nous protégeons les renseignements personnels en notre possession ou sous notre contrôle contre la perte, le vol, la modification et l’utilisation abusive. Nous avons mis en place des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales conformes à la réglementation canadienne pour protéger les Renseignements du Titulaire de la carte. Les mesures de protection que nous utilisons pour protéger vos renseignements personnels dépendent de la sensibilité, de la quantité, de la distribution, du format et du mode de conservation des renseignements personnels. Bien que les technologies puissent faciliter la fraude, nous utilisons des systèmes de surveillance et des contrôles actifs 24 heures sur 24 pour détecter et prévenir les activités frauduleuses. Nous intégrons également des mesures de prévention de la fraude à nos processus de diligence raisonnable et mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection et de prévention de la fraude. Même si nous prenons des précautions pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, l’altération ou l’utilisation abusive, il faut savoir qu’aucun système ou dispositif de sécurité n’est entièrement sécurisé. Toute transmission de vos données personnelles se fait à vos propres risques et nous attendons de vous que vous preniez également des mesures adéquates pour protéger vos renseignements personnels.

Autres utilisations des renseignements personnels : En plus de ce qui précède, si vous consentez à ce que d’autres parties, qu’elles participent ou non au Programme de Carte Motive et à son administration, recueillent, utilisent ou communiquent, par ailleurs, vos renseignements personnels (dont les Renseignements du Titulaire de la carte) à leurs propres fins (et non pas à titre de prestataire de services de Peoples Trust), notamment pour vous envoyer des messages marketing et promotionnels, sachez que nous n’aurons aucun contrôle sur la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de vos renseignements personnels par lesdites parties, sur les messages marketing ou promotionnels qu’elles vous envoient, ou sur toute éventuelle action illicite ou omission émanant d’elles, et nous ne serons pas responsables de ceux-ci.

Votre droit d’accès aux renseignements personnels : Les particuliers peuvent avoir accès aux Renseignements du Titulaire de la carte que nous détenons à leur sujet à un moment quelconque, en vérifier le contenu et l’exactitude, et les faire modifier au besoin; toutefois, cet accès peut être restreint dans les cas permis ou prévus par la loi. Pour demander l’accès à ces renseignements, poser des questions sur notre Politique de confidentialité ou révoquer votre consentement au recueil, à l’utilisation et à la communication des Renseignements du Titulaire de la carte et pour annuler votre carte et les services connexes que nous offrons, communiquez avec le service à la clientèle par le biais de notre Site Web, en envoyant un courriel à support@gomotive.com ou en appelant le 1-855-434-3564. Si les Renseignements du Titulaire de la carte sont obtenus auprès d’agents de renseignements personnels (comme les fournisseurs de données de vérification d’identité et de renseignements démographiques), nous vous informerons de votre droit d’accès et de rectification relativement aux données détenues par l’agent de renseignements personnels et vous indiquerons la manière et l’endroit où vous pouvez avoir accès aux rapports ou recommandations et les faire rectifier, le cas échéant. Si vous révoquez votre consentement, nous continuerons à recueillir, à utiliser, à communiquer et à conserver les Renseignements du Titulaire de la carte aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour fournir les services liés à l’annulation de votre Carte, pour nous protéger contre la fraude et respecter la loi, pour exécuter et faire respecter la Convention, pour protéger et faire valoir nos droits légaux, et aux autres fins requises ou permises par les lois applicables.

Renseignements sur les Utilisateurs de la carte et l’Administrateur d’entreprise : Nous pouvons recueillir, utiliser, communiquer et conserver des renseignements concernant les Utilisateurs de la carte et l’Administrateur d’entreprise (les « Renseignements sur l’Utilisateur de la carte ») pour exécuter nos obligations et exercer nos droits en vertu de la Convention, notamment pour émettre des Cartes dans le cadre du Programme, traiter les opérations, apporter du soutien au titre du Programme, gérer les risques de fraude, respecter les Lois applicables, et localiser et récupérer toute Carte émise par nous dont nous demandons le retour. Vous devrez réunir, conformément aux Lois applicables, et conserver des preuves fiables de l’ensemble des autorisations, et consentements éclairés nécessaires et juridiquement valables de chaque Utilisateur de la carte afin d’être habilité à transmette légalement les Renseignements sur l’Utilisateur de la carte, et afin que nous puissions recueillir, utiliser, communiquer et conserver légalement lesdits Renseignements sur l’Utilisateur de la carte pour chacun des objectifs susmentionnés. Vous vous engagez à nous transmettre lesdites preuves dès que nous vous en ferons la demande.

Litiges : Si vous estimez qu’une opération effectuée sur un Compte de carte est erronée, vous devrez nous aviser par écrit de votre contestation dans les soixante (60) jours de la date de l’opération en soumettant une demande sur le Site Web. En cas de contestation concernant des achats effectués au moyen d’une Carte, vous convenez que ces contestations devront être réglées par vous ou l’Utilisateur de la carte et le commerçant auprès duquel l’achat aura été effectué ou par vous et l’Utilisateur de la carte, selon le cas. Nous ne sommes pas responsables des problèmes que vous ou un Utilisateur de la carte pourriez rencontrer eu égard aux biens ou services achetés au moyen d’une Carte, que ce soit en ce qui concerne la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect de votre achat. Si des fonds ont été rechargés sur votre Carte à la suite du traitement et de l’approbation d’une demande de rétrofacturation, vous pourrez communiquer avec nous pour demander un remboursement des fonds qui ont été rechargés sur votre Carte. 

Arbitrage (ne s’applique pas aux résidents du Québec) : Tout litige entre les parties découlant de la Convention ou lié à celle-ci sera résolu par le biais d’un arbitrage définitif et exécutoire administré par ICDR Canada en vertu de ses Règles d’arbitrage canadiennes par un arbitre unique nommé conformément auxdites Règles. Le lieu de l’arbitrage sera Vancouver, en Colombie-Britannique, au Canada.

Plaintes : Si vous souhaitez formuler une plainte ou une demande de renseignements concernant tout aspect d’une Carte, vous pouvez tenter en premier lieu de résoudre la plainte ou de demander les renseignements via notre Site Web, en envoyant un courriel à support@gomotive.com ou en appelant le 1-855-434-3564. Si le service à la clientèle n’est pas en mesure de résoudre la plainte ou de vous fournir les renseignements demandés à votre satisfaction, vous pourrez nous appeler au 1-855-694-6214 ou soumettre votre plainte ou votre demande par le biais du formulaire figurant sur http://www.peoplestrust.com/en/about-us/contact/. 

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). L’Agence de la consommation en matière financière du Canada supervise toutes les institutions financières sous réglementation fédérale, dont les sociétés de fiducie et de prêt, afin de vérifier qu’elles respectent les lois fédérales sur la protection des consommateurs. Les sociétés de fiducie et de prêt sont légalement tenues d’avoir un processus de traitement des plaintes en place. Si vous avez un problème avec un produit ou un service financier, vous pouvez déposer une plainte directement auprès de la société de fiducie et de prêt responsable. Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont votre plainte a été traitée ou si 90 jours se sont écoulés depuis le dépôt de votre plainte, vous pourrez transmettre celle-ci à l’organisme externe de traitement des plaintes suivant : Ombudsman des services bancaires et d’investissement, en appelant le 1 888 451-4519 ou en allant sur https://www.obsi.ca pour obtenir une résolution. Si vous souhaitez connaître vos droits ou si vous avez besoin d’informations sur le processus de traitement des plaintes d’une société de fiducie et de prêt, vous pouvez communiquer avec l’ACFC au moyen du formulaire en ligne, par courrier ou par téléphone. L’ACFC utilise les informations provenant des demandes de renseignements des consommateurs dans le cadre de son mandat. Site Web : www.canada.ca/fcac. Formulaire en ligne : https://www.canada.ca/en/financial-consumer-agency/corporate/contact-us.html. Téléphone : Pour obtenir un service en anglais : 1-866-461-ACFC (3222). Pour obtenir un service en français : 1-866-461-ACFC (2232). Pour les appels de l’extérieur du Canada : 613-960-4666. Téléimprimeur (ATS) : 1-866-914-6097 / 613-947-7771. Service de relais vidéo : L’ACFC accepte les appels par le Service de relais vidéo (SRV). Vous n’avez pas besoin d’autoriser l’opérateur de service de relais à communiquer avec l’ACFC. Visitez https://srvcanadavrs.ca/en/ pour en savoir plus. Adresse postale : Agence de la consommation en matière financière du Canada, 427, avenue Laurier Ouest, 5^e étage, Ottawa ON K1R 7Y2.

Notre politique sur les plaintes peut être consultée en ligne sur : http://www.peoplestrust.com/fr/about-us/resolving-your-concerns/. 

Annulation : Nous pourrons annuler l’utilisation d’une Carte, de toute fonction ou de tout service, ou résilier la Convention (i) dès que nous vous en aurons informé si vous contrevenez à la Convention ou pour tout autre motif, ou (ii) sans motif, sous réserve de vous adresser un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours. L’avis écrit vous sera transmis à la plus récente de vos adresses postale ou courriel que nous aurons dans nos dossiers; par ailleurs, l’avis d’annulation ou de résiliation pourra être affiché sur le Site Web. Vous pourrez résilier la Convention à tout moment en communiquant avec le service à la clientèle. 

Même en cas de résiliation de la Convention, vous devrez remplir toutes les obligations que vous impose la Convention.

Absence de garantie de disponibilité ou d’utilisation ininterrompue : LES SERVICES DE LA CARTE PEUVENT PARFOIS ÊTRE INOPÉRANTS; LE CAS ÉCHÉANT, VOUS POURRIEZ NE PAS ÊTRE EN MESURE D’UTILISER VOTRE CARTE. VEUILLEZ NOUS AVISER (AU 1-855-434-3564) SI VOUS ÉPROUVEZ DES PROBLÈMES À UTILISER VOTRE CARTE. VOUS CONVENEZ QUE NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ET QUE NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’UNE QUELCONQUE INTERRUPTION DE SERVICE.

Réclamations de tiers : Si nous vous remboursons suite à une demande de remboursement que vous aurez effectuée, ou si nous vous accordons par ailleurs un crédit ou un paiement concernant un problème découlant d’une opération effectuée avec une Carte, vous serez automatiquement réputé nous céder et nous transférer tous les droits et réclamations (à l’exclusion des réclamations en responsabilité délictuelle) que vous aurez, que vous aviez ou que vous pourriez avoir à l’encontre d’une quelconque tierce partie à hauteur d’un montant égal au montant que nous vous aurons versé ou que nous aurons porté au crédit de votre Carte. Vous acceptez de ne pas poursuivre ladite tierce partie et de ne pas lui réclamer le remboursement du montant que nous aurons réglé ou porté au crédit de votre Carte, et vous vous engagez à nous apporter une assistance raisonnable si nous décidons de poursuivre ladite tierce partie au titre du montant qui vous aura été versé ou crédité. Même si nous n’exerçons pas nos droits en vertu de la présente section, nous nous réservons le droit de les exercer à l’avenir.

Exclusion de garanties par Motive : SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LA CONVENTION, NI PEOPLES TRUST NI LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PEOPLES TRUST NE FONT DE DÉCLARATIONS, NE DONNENT DE GARANTIES NI N’IMPOSENT DE CONDITIONS QUELLE QU’ELLES SOIENT À VOTRE ÉGARD CONCERNANT L’OBJET DE LA CONVENTION, NOTAMMENT S’AGISSANT DES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, OU DES GARANTIES DÉCOULANT D’UN RÈGLEMENT OU DE LA LOI, D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU DE L’USAGE DU COMMERCE.

Limitation de responsabilité : SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LA CONVENTION OU OBLIGATION STIPULÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NI PEOPLES TRUST NI LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PEOPLES TRUST NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS AU TITRE DE L’EXÉCUTION OU DU DÉFAUT D’EXÉCUTION D’UNE OBLIGATION EN VERTU DE LA CONVENTION, À MOINS QUE PEOPLES TRUST OU LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PEOPLES TRUST N’AIENT AGI DE MAUVAISE FOI. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI PEOPLES TRUST NI LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PEOPLES TRUST NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS AU TITRE DES RETARDS OU DES ERREURS RÉSULTANT DE CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ, CE QUI INCLUT, NOTAMMENT, LES ACTES DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, LES URGENCES NATIONALES, LES ÉPIDÉMIES OU PANDÉMIES, LES URGENCES DE SANTÉ PUBLIQUE, LES ÉCLOSIONS DE MALADIES TRANSMISSIBLES, LES INSURRECTIONS, LES GUERRES, LES ÉMEUTES, LE DÉFAUT DES COMMERÇANTS D’EXÉCUTER OU DE FOURNIR DES SERVICES, LA DÉFAILLANCE DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION, ET LES DÉFAILLANCES OU DIFFICULTÉS LIÉES À NOS ÉQUIPEMENTS OU SYSTÈMES. EN OUTRE, SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI PEOPLES TRUST NI LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PEOPLES TRUST NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS AU TITRE D’UN RETARD, D’UNE DÉFAILLANCE OU D’UN DYSFONCTIONNEMENT ATTRIBUABLE À VOTRE ÉQUIPEMENT, À UN SERVICE INTERNET, À UN SYSTÈME DE PAIEMENT OU À UNE FONCTION DU SERVICE À LA CLIENTÈLE. SI TOUTEFOIS LA RESPONSABILITÉ DE PEOPLES TRUST OU DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PEOPLES TRUST EST ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD, VOUS AUREZ UNIQUEMENT LE DROIT DE RÉCLAMER L’INDEMNISATION DE VOS DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS. EN AUCUN CAS, VOUS N’AUREZ LE DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX (QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL OU AUTREMENT), MÊME SI VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 

INDEMNISATION : VOUS DÉFENDREZ, INDEMNISEREZ ET DÉGAGEREZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ PEOPLES TRUST ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PEOPLES TRUST, LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES RESPECTIVES ET CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AUTRES REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES INDEMNISÉES ») DE ET CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, PLAINTE, DEMANDE, ENQUÊTE, ACTION, POURSUITE ET PROCÉDURE ÉMANANT DE TOUTE PERSONNE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE AUTORITÉ DE RÉGLEMENTATION OU UTILISATEUR DE LA CARTE (CHACUNE ÉTANT UNE « RÉCLAMATION/PROCÉDURE DE TIERS »), ET TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS EN RÉSULTANT (DONT LES DOMMAGES-INTÉRÊTS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIÈRES, SANCTIONS FINANCIÈRES, PAIEMENTS DE RÈGLEMENT, ET FRAIS, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES) DÉCOULANT DE, LIÉS À OU SE RAPPORTANT À L’UN QUELCONQUE DES ÉLÉMENTS SUIVANTS : (A) L’UTILISATION D’UNE CARTE PAR VOUS OU PAR UNE AUTRE PERSONNE; OU (B) TOUTE NÉGLIGENCE, FAUTE OU VIOLATION DE LA CONVENTION PAR VOUS OU PAR UNE PERSONNE DONT VOUS ÊTES RESPONSABLE EN VERTU DE LA CONVENTION OU AU REGARD DE LA LOI. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES INDEMNISÉES CONSERVERONT LE DROIT DE PARTICIPER (AVEC UN CONSEILLER JURIDIQUE DE LEUR CHOIX ET À LEURS FRAIS) À LA DÉFENSE ET AUX NÉGOCIATIONS DE RÈGLEMENT RELATIVES À TOUTE RÉCLAMATION/PROCÉDURE DE TIERS.

Site Web et disponibilité : Nous ne garantissons pas que le Site Web, le numéro du service à la clientèle ou les autres canaux opérationnels et de communication seront systématiquement disponibles et exempts d’erreurs. Vous convenez que nous ne serons pas responsables des interruptions temporaires de service dues à la maintenance, ou aux modifications ou défaillances du Site Web, non plus que des interruptions dues à des défaillances indépendantes de notre volonté, notamment, à la défaillance des systèmes d’interconnexion et d’exploitation, des virus informatiques, des catastrophes naturelles, des conflits de travail et des conflits armés. Nous n’assumerons aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, pour les dommages ou interruptions causés par des virus informatiques susceptibles d’affecter votre ordinateur ou tout autre équipement. Vous acceptez d’agir de manière responsable à l’égard du Site Web et de son utilisation. Vous vous engagez à ne pas enfreindre la loi, interférer avec les réseaux informatiques ou les perturber, usurper l’identité d’une autre personne ou entité, violer les droits des tiers, traquer, menacer ou harceler quiconque, obtenir un accès non autorisé ou interférer avec les systèmes et l’intégrité du Site Web. 

Intégralité de l’entente : La Convention constitue l’intégralité de l’entente conclue par vous et nous, que ce soit sous forme écrite ou verbale, relativement à son objet et remplace toute entente ou tout accord antérieur(e) ou contemporain(e) concernant ledit objet. 

Droit applicable; acceptation de la juridiction : La Convention sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada applicables dans ladite province, à l’exception de leurs principes en matière de conflit de lois. Sous réserve de la convention d’arbitrage susmentionnée, les parties reconnaissent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique.

Titres des sections : Les titres des sections de la Convention ne sont fournis qu’à titre de référence et ne régissent ni n’affectent l’interprétation d’aucune disposition de la Convention.

Divisibilité : Si l’une quelconque des modalités de la Convention est invalide, modifiée par une Loi applicable ou déclarée invalide par l’ordonnance d’un tribunal ou un organisme de réglementation, les autres modalités de la Convention n’en seront pas affectées, et la Convention sera interprétée comme si les modalités invalides n’y avaient pas été incluses.

Langue : [Texte bilingue :] Vous reconnaissez avoir eu la possibilité de consulter la version française de la Convention. Si vous choisissez de ne signer que la version anglaise de la Convention, vous serez réputé avoir exigé que la Convention, ainsi que les communications, contrats, documents et avis ultérieurs connexes, soient uniquement rédigés en anglais. You acknowledge that you had the opportunity to consult the French version of this Agreement. If you choose to execute only the English version of this Agreement, you will be deemed to have required that this Agreement and any communications, other contracts, documents and notices relating to the Agreement be drafted in English only.

Coordonnées : Si vous avez des questions concernant une Carte, ou si vous devez signaler une Carte perdue ou volée, vous pouvez nous contacter via notre Site Web, en envoyant un courriel à support@gomotive.com ou en appelant le 1-855-434-3564. Vous pouvez contacter Peoples Trust sur http://www.peoplestrust.com/en/about-us/contact/ ou en appelant le 1-855-694-6214.

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Date d’entrée en vigueur :  juillet 2026.