Politiques et Ententes

1. Introduction

Ces modalités et conditions de la garantie de protection contre la fraude (les « Modalités ») régissent les avantages de protection contre la fraude fournis par Motive Financial Products, LLC (« Motive », « nous », « notre » ou « nos ») aux clients admissibles (« Client », « vous » ou « votre ») utilisant les cartes Motive. Ces Modalités complètent et intègrent par renvoi l’Entente de services de gestion des dépenses de Motive et toute autre entente applicable régissant votre utilisation des produits financiers de Motive.

En utilisant la garantie de protection contre la fraude (le « Programme »), vous reconnaissez et acceptez les présentes Modalités. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez cesser de participer au Programme.

2. Aperçu de la garantie de protection contre la fraude

Le Programme est conçu pour fournir une protection limitée pour les transactions non autorisées admissibles effectuées à l’aide d’une carte Motive. La protection s’applique uniquement aux transactions qui répondent aux critères d’admissibilité énoncés dans les présentes Modalités. Ce Programme n’est pas une police d’assurance et ne remplace pas votre obligation de protéger les identifiants de votre carte Motive ou de vous conformer aux mesures de prévention de la fraude recommandées par Motive. La couverture annuelle maximale est de 250 000 $ CAD pour les comptes ayant une limite de crédit annualisée de 1 000 000 $ CAD ou plus, avec un maximum de 15 000 $CAD par carte. La couverture annuelle maximale en vertu de cette garantie de protection contre la fraude est de 35 000$ CAD pour les comptes ayant une limite de crédit annualisée inférieure à 1 000 000 $CAD, avec un maximum de 15 000$ CAD par carte. La couverture de la garantie de protection contre la fraude est calculée sur une base annuelle continue. Ces modalités et conditions peuvent changer.

3. Critères d’admissibilité

Pour être admissible au Programme, les critères suivants doivent être remplis :

• État du compte : Vous devez avoir un compte de carte Motive actif et en règle.
• Fonctionnalités de prévention de la fraude : Au moins l’une des fonctionnalités de prévention de la fraude suivantes doit être activée et fonctionnelle au moment de la transaction contestée pour recevoir la couverture respective en vertu de la garantie :
• Déverrouillage de la carte
• Contrôles des dépenses
• Contrôles des marchands
• Signalement en temps opportun : Les transactions non autorisées doivent être signalées à Motive dans les 72 heures suivant la date de la transaction.

Le non-respect de ces exigences peut entraîner le refus de la couverture en vertu de ce Programme.

4. Fonctionnalités de protection contre la fraude couvertes et portée

La garantie de protection contre la fraude s’applique uniquement aux transactions pour lesquelles les fonctionnalités de prévention de la fraude suivantes sont activées et fonctionnent au moment de la transaction:

Fonctionnalité	Description de la couverture
Déverrouillage de la carte	Protection contre les transactions de tiers non autorisées.
Contrôles des dépenses	Motive refuse automatiquement les transactions qui enfreignent les contrôles des dépenses. Les contrôles peuvent inclure (sans s’y limiter) ce qui suit : • Contrôles basés sur la durée : Définir des fenêtres de dépenses par jour, semaine, mois ou cycle de facturation. • Limites de dépenses : Définir des limites par transaction et des plafonds de dépenses totaux pour une période donnée (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou par cycle de facturation). • Restrictions sur les avances de fonds : Activer ou bloquer les retraits d’avances de fonds, le cas échéant. • Contrôles basés sur la catégorie : Restreindre les dépenses à des catégories de marchands spécifiques (ex. carburant, entretien). Si une transaction n’est pas refusée en raison d’une erreur du système Motive, elle sera couverte par ce Programme.
Contrôles des marchands	Motive refuse automatiquement les transactions qui enfreignent les contrôles des marchands. Si une transaction n’est pas refusée en raison d’une erreur du système Motive, elle sera couverte par ce programme.

Transactions non couvertes 

Les clients qui répondent aux critères d’admissibilité mais qui n’ont activé aucune des fonctionnalités de prévention de la fraude ci-dessus ne sont pas couverts par ce Programme. Les transactions qui ne sont pas conformes aux mesures de prévention de la fraude décrites dans la présente section 4 ne seront pas admissibles à un remboursement.

5. Limites et exclusions

La garantie de protection contre la fraude ne couvre pas les types de transactions suivants :

• Transactions approuvées par le client : Toute transaction explicitement autorisée par le titulaire de la carte via une approbation manuelle ou une dérogation.
• Défaut de signalement à temps : Toute transaction frauduleuse qui n’est pas signalée dans le délai requis précisé à la section 6.
• Fraude amicale : Utilisation abusive par le client ou ses employés.

Motive se réserve le droit d’enquêter, de vérifier et de déterminer si une transaction est admissible au Programme.

6. Processus de réclamation

Pour présenter une réclamation dans le cadre du Programme, le Client doit :

• Signaler la transaction non autorisée via le canal d’assistance désigné de Motive dans les 72 heures suivant la date de la transaction.
• Fournir des pièces justificatives, y compris, mais sans s’y limiter :
  • Détails de la transaction (date, montant, marchand et motif de la contestation).

• Confirmation que les fonctionnalités de prévention de la fraude requises étaient activées et fonctionnelles au moment de la transaction.
• Toute information supplémentaire demandée par Motive pour examen.

Processus d’examen de Motive :

• Motive évaluera les réclamations en fonction des journaux système, des paramètres de prévention de la fraude et des détails de la transaction.
• Si Motive détermine qu’une réclamation est valide, Motive créditera le montant de la réclamation sur votre compte Motive sous forme de crédit au relevé.

Motive se réserve le droit de refuser toute réclamation si une activité frauduleuse de la part du client est suspectée ou si la transaction ne répond pas aux exigences du Programme.

7. Responsabilités du client

Pour demeurer admissible à la couverture en vertu du Programme, le Client doit :

• Maintenir un compte en règle avec Motive.
• S’assurer que les fonctionnalités de prévention de la fraude demeurent activées et correctement configurées.
• Signaler promptement les transactions non autorisées pour atténuer les pertes.
• Geler ou annuler promptement les cartes compromises.

Le non-respect de ces responsabilités peut entraîner la perte de la protection en vertu de ce Programme.

8. Modifications et résiliation

Motive se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de réviser, de suspendre ou de mettre fin à la garantie de protection contre la fraude ou aux présentes Modalités en tout temps. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication sur le site Web de Motive ou sur tout autre avis écrit qui vous sera envoyé, sauf indication contraire.

Il est de votre responsabilité d’examiner périodiquement ces Modalités pour connaître les mises à jour. Votre utilisation continue du Programme après toute modification constitue votre acceptation des Modalités révisées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Modalités mises à jour, vous devez cesser de participer au Programme. Motive peut également mettre fin au Programme en tout temps, en tout ou en partie, sans engager sa responsabilité envers vous.

9. Lois applicables et résolution des litiges

Les présentes Modalités sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige découlant de ce Programme sera résolu conformément aux dispositions de résolution des litiges énoncées dans l’Entente de services de gestion des dépenses de Motive.

10. Coordonnées

Pour toute question, contestation ou pour présenter une réclamation de protection contre la fraude, vous pouvez soumettre une demande via le tableau de bord Motive, communiquer avec Motive au +1 (855) 434-3564 ou utiliser le formulaire d’assistance disponible ici.