{"id":97183,"date":"2026-09-01T14:26:34","date_gmt":"2026-09-01T14:26:34","guid":{"rendered":"https:\/\/gomotive.com\/?page_id=97183"},"modified":"2026-09-04T09:47:32","modified_gmt":"2026-09-04T09:47:32","slug":"contrat-services-gestion-depenses-motive","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/gomotive.com\/fr-ca\/juridique\/contrat-services-gestion-depenses-motive\/","title":{"rendered":"Convention relative aux services de gestion des d\u00e9penses Motive"},"content":{"rendered":"\n
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Informations l\u00e9gales<\/span>

Politiques et Ententes<\/h1><\/div>
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Conditions et ententes de gestion des d\u00e9penses<\/h6>\n\n\n\n

Consentement \u00e0 recevoir des communications \u00e9lectroniques<\/a><\/p>\n\n\n\n

Convention relative aux services de gestion des d\u00e9penses<\/a><\/p>\n\n\n\n

Politique de confidentialit\u00e9 de Motive Financial Products, LLC (Canada)<\/a><\/p>\n\n\n\n

Modalit\u00e9s et conditions de la garantie de protection contre la fraude<\/a><\/p>\n\n\n\n

Bar\u00e8me des frais de la carte Motive<\/a><\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n<\/section>\n\n\n\n

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Convention relative aux services de gestion des d\u00e9penses Motive<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur : 2 juillet 2026<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent \u00e0 toutes les demandes de Carte de cr\u00e9dit Mastercard Entreprise Motive soumises \u00e0 compter de la date indiqu\u00e9e ci-dessus. Pour les clients existants, les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s entreront en vigueur 30 jours apr\u00e8s la transmission d\u2019un avis de mise \u00e0 jour par courriel.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente convention (la \u00ab Convention \u00bb) compl\u00e8te et int\u00e8gre les Conditions de service Motive<\/strong><\/a> (les \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb), lesquelles, conjointement avec la pr\u00e9sente Convention, r\u00e9gissent votre acc\u00e8s aux Services de gestion des d\u00e9penses Motive (les \u00ab Services \u00bb) et leur utilisation. Les Services comprennent les cartes de paiement physiques (les \u00ab Cartes \u00bb) qui vous sont \u00e9mises par la Compagnie de Fiducie Peoples conform\u00e9ment \u00e0 la Convention relative au programme de cartes<\/strong> conclue entre vous et la Compagnie de Fiducie Peoples (la \u00ab Convention relative au programme de cartes \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

En soumettant votre demande de Cartes, vous consentez \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la pr\u00e9sente Convention, y compris la Convention relative au programme de cartes. Vous ne pouvez pr\u00e9senter une demande de compte de gestion des d\u00e9penses Motive (le \u00ab Compte \u00bb), ni en ouvrir ou en maintenir un, ni utiliser les Services, que si vous avez accept\u00e9 la pr\u00e9sente Convention. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Convention<\/em> d\u00e9signe le pr\u00e9sent document ainsi que l\u2019ensemble des modalit\u00e9s, ententes et politiques qui y sont int\u00e9gr\u00e9es par renvoi, y compris les Conditions de service Motive et tout autre document constituant un avenant ou un suppl\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente Convention comprend une autorisation permettant \u00e0 Motive de d\u00e9biter automatiquement vos comptes li\u00e9s pour les montants dus au titre de l\u2019utilisation des Services, y compris les Op\u00e9rations, Frais, P\u00e9nalit\u00e9s et autres op\u00e9rations effectu\u00e9es au moyen des Cartes Motive.<\/p>\n\n\n\n

Les termes commen\u00e7ant par une majuscule qui ne sont pas d\u00e9finis dans la pr\u00e9sente Convention ont le sens qui leur est attribu\u00e9 dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales. En cas de conflit entre la pr\u00e9sente Convention et les Conditions g\u00e9n\u00e9rales, la pr\u00e9sente Convention pr\u00e9vaudra. En cas de conflit entre la pr\u00e9sente Convention et la Convention relative au programme de cartes, cette derni\u00e8re pr\u00e9vaudra.<\/p>\n\n\n\n

Motive peut modifier la pr\u00e9sente Convention moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de trente (30) jours, transmis soit \u00e0 l\u2019adresse courriel figurant dans nos dossiers, soit par l\u2019entremise du Tableau de bord Motive, et s\u2019efforcera, selon des normes commerciales raisonnables, de vous aviser \u00e0 l\u2019avance de toute modification importante apport\u00e9e aux Services.<\/p>\n\n\n\n

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Table of Contents<\/h3>\n